Paiement d'amende dans cadre du travail

Sujet vu 665 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 12:29
> Droit du Travail


pat13200, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/11/2010 à 12:29
6 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour,

Si l'on est flashé pour un petit excès de vitesse à bord d'un véhicule de société, l'employeur peut t'il vous demander de fournir le timbre amende pour le règlement de la contravention ?

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DSO, Somme, Posté le 17/11/2010 à 12:36
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Bien entendu, l'employeur n'a pas à payer les excès de vitesse à votre place.

Cdt,
DSO

pat13200, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/11/2010 à 18:45
6 message(s), Inscription le 01/09/2010
Merci pour votre réponse si directe, donc selon vous ce cas ne rentre pas dans La jurisprudence de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 11/01/06 -03-43.587 disant que
Citation :
la retenue sur salaire pour le paiement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail
?
Cordialement

DSO, Somme, Posté le 17/11/2010 à 19:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Non, car dans votre cas, vous indiquez bien que l'employeur vous demande de payer l'amende en lui fournissant un timbre amende, ce qui est différent du cas cité par la jurisprudence dans laquelle l'employeur retient d'office le montant des contraventions sur le salaire. En effet, l'employeur ne peut pas se faire justice lui-même. C'est cet agissement qui est condamné.

Cdt,
DSO


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