Paiement du 13éme mois rétroactif ou non?

Sujet vu 2102 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 11:07
> Droit du Travail > Contrat de travail


Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2011 à 11:07
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,
Je suis salariée dans une agence immobiliere depuis 7 années. je suis assistante de direction. J'ai réalisé que la C Collective prévoyait un 13ème mois qui ne m'a jamais été versé? Aussi, sur mon contrat, le poste indiqué ne correspond pas à mes fonctions? et il n'y a aucune classification indiquée.
Pouvez vous s'il vous plaît me confirmer que l 'échelon est bien coeff 310?
et quel serait le salaire minima de cet échelon???
merci beaucoup pour votre aide précieuse.
Bonne journée

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DSO, Somme, Posté le 21/02/2011 à 13:07
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait l'intitutulé exacte de la CCN ou le numéro.

Cdt,
DSO

Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2011 à 14:39
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour, il s'agit de la Convention Collective Agences Immobilieres.
Merci

DSO, Somme, Posté le 21/02/2011 à 15:18
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Re-bonjour Zaelle,

Après avoir consulté la CCN intitulée :

Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974.

Agences immobilières
Brochure n° 3016



Si vous ête secrétaire assistante de direction, vous devez être d'une part Cadre, et d'autre part, classée au coefficiet 310.

Votre contrat de travail n'indiquant pas la fonction d'assistante de direction (si j'ai bien compris), il vous faudra en cas de réclamation, démontrer la réalité de votre fonction. Cependant, comme il n'y a pas de salaire minimum correspondant à cette fonction, cela n'a pas de conséquence financière.

Concernant le 13ème mois, celui-ci vous est dû, s'agissant d'une disposition de la CCN.

Vous pouvez donc réclamer ce 13ème mois pour les 5 dernières années, soit à compter de 2006.

Cdt,
DSO

Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2011 à 00:04
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Merci DSO pour vos réponses, que de bonnes nouvelles!
Je vais y aller en douceur car ce n'est pas facile de demander 5 ans de rtroactivité ! même si cet argent m'est du!
Merci

arabcd, Yvelines, Posté le 10/10/2016 à 21:38
3 message(s), Inscription le 10/10/2016
Bonjour
je viens d'obtenir pour cette année le 13 mois
en 2106,une grande partie avait le 13 mois,
ma question j'y suis depuis 2012.
ma question est sur la rétroactivité? puis je demandé les autres années merci.je suis cadre
métallurgie

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2016 à 09:30
3954 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Prescription 3 ans.

arabcd, Yvelines, Posté le 11/10/2016 à 19:43
3 message(s), Inscription le 10/10/2016
Bonjour
La prescription dépend de la convention aussi?,parceque
au dessus on parle de 5 ans .
en gros je ne peux rien demander?
merci

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2016 à 19:53
3954 message(s), Inscription le 09/11/2015
La prescription c'est la loi qui la fixe.
5 ans c'est l'ancienne prescription, ramenée à 3 ans maintenant, depuis le 14/06/2013.
Mais pour les actions précédents le 13/06/2013, le délai reste de 5 ans.
Donc pour 2012 il faut agir avant 2017, sachant que le délai est glissant (mars 2012===> mars 2017 etc...)

arabcd, Yvelines, Posté le 11/10/2016 à 20:09
3 message(s), Inscription le 10/10/2016
Merci
morobar


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