Paiement du 13éme mois aprés reprise

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 13:36
> Droit du Travail


manu, Drôme, Posté le 21/12/2010 à 13:36
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Mon entreprise à été mise en liquidation en juin, et une reprise à été faite dans la foulée avec maintient des contrat de travail pour les personnes restantes.
Nous bénéficions du 13éme mois, et notre nouvelle direction nous informe qu'elle ne prendra en charge que le prorata depuis la reprise.
Nous avons contacté le mandataire liquidateur pour qu'il prenne en charge l'autre partie, mais il refuse invoquant l'article 1224-2 du code du travail et nous renvois à notre direction, qui invoque ce même article.
Ma question: qui doit prendre en charge ce manque à gagner et existe t'il une jurisprudence dans ce domaine?

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pmtedforum, Posté le 21/12/2010 à 14:39
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a eu continuation de l'activité , ce qui semble être le cas ou si préalablement à le reprise vous avez été licencié...
Sinon, c'est le repreneur qui en principe doit assumer la totalité du 13° mois sauf stipulation contraire dans l'acte de cession, comme pour les congés payés...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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