Oubli de cotisation de la part de mon employeur

Sujet vu 365 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 16:46
> Droit du Travail


nairi15, Posté le 05/03/2008 à 16:46
1 message(s), Inscription le 05/03/2008
J'aimerai avoir un conseil : Mon employeur a omis de nous faire cotiser à :
csg et la crds. Je suis en contrat de professionnalisation et il me dit qu'il va faire une régularisation sur 6 à 7 mois ( depuis ma date d'entrée dans l'entreprise).

Est-ce normal de proceder de cette manière ?

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citoyenalpha, Posté le 05/03/2008 à 17:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La CSG et la CRDS sont des impôts pour lesquels vous devez cotiser.

Votre employeur a commis une erreur.

Il n'est pour autant pas tenu de payer vos impôts.

Par conséquent il doit, dans la limite que lui confère le code du travail, récupérer ces taxes pour le compte du trésor public.

L'article L144-2 dispose que :

"Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles."

Restant à votre disposition.


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