Obtention d'une prime pour la médaille du travail

Sujet vu 1065 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/07 à 13:50
> Droit du Travail


magnan92_old, Posté le 22/10/2007 à 13:50
6 message(s), Inscription le 22/10/2007
Bonjour

Je suis salarié d'une grande entreprise.
J’ai exercé une activité professionnelle sans interruption depuis le 1er septembre 1973 (soit 31 ans de services).
J’ai fait la demande de médaille d’Honneur du Travail auprés de la préfecture des Hauts de Seine qui m'a attribué la
médaille de vermeil (30 ans de service).
J'ai transmis à la RH l’attestation d’obtention de cette médaille dans le but d’obtenir la prime attribuée
par mon entreprise à cette occasion.

Cette prime m'est refusée par la RH par application de l'article de loi ci-dessous :

L'article 5 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail précise que
"la médaille du travail ne peut être attribuée aux salariés qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifique
telles que la médaille d'honneur agricole ou la médaille départementale."
La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est accordée après vingt années de services.

Or j'ai été salarié (informaticien) d'une Caisse Régionale de Crédit Agricole pendant 4 ans et 11 mois
(de Novembre 1982 à Septembre 1987). Aussi je ne peux donc en aucun cas prétendre à la médaille d'honneur agricole aprés
Quatre années et onze mois de service.
Par conséquent l'article 5 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 ne peut s'appliquer à mon cas.
De plus si cet article avait été applicable la préfecture des Hauts de Seine ne m'aurait pas attribué cette médaille.

D'autre part mes 30 ans d'activité (en ne comptant pas mon activité CRCA) ne sera obtenue qu'en 2008.
Mais malheureusement pour moi, ayant dépassé les 60 ans en 2008, je ne pourrai pas prétendre à cette prime !

En effet la RH prétend que la prime de médaille ne peut être attribuée à des salariés agés de plus de 60 ans.
Or l'article 12 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail indique :
"La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités,
quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité."
Sachant que dans le cas le plus général le départ à la retraite ne peut se faire avant 60 ans, l'article 12 ci-dessus
contredit l'affirmation de la RH concernant la limite d'àge.

Merci de m'indiquer si mes arguments sont valables.

Cordialement

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