Obtention d'un casier judiciaire n°2 par le conseil général

Sujet vu 597 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/09 à 12:03
> Droit du Travail


nanou, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2009 à 12:03
1 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,
Pour l'obtention d'un agrément d'assistante maternelle celle-ci doit avoir un casier judiciaire N°2 vierge (demandé directement par le Conseil Général du département) et procurer un C.J.N°3 pour chaque majeur vivant au foyer.
QUESTION : Le conseil général est-il en droit de demander un C.J.N°2 pour un majeur vivant au foyer pour un principe de précaution (par exemple).
Merci,
Nanou

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