Obligation de souscrire à une mutuelle

Sujet vu 5781 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/08 à 19:55
> Droit du Travail


Sam69100, Posté le 11/01/2008 à 19:55
2 message(s), Inscription le 11/01/2008
Bonjour, je viens de signer un avenant pour un CDI, jusqu'ici j'étais en CDD. Mon chef de service m'informe que je dois adhérer à la mutuelle de l'entreprise alors que j'ai déjà une mutuelle. Je suis sous le régime de la convention S.O.P des centres d'hébergement d'urgence et des centres de réinsertion.
Est-ce légal de la part de mon employeur ?

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ly31, Posté le 11/01/2008 à 20:32
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Votre employeur vous propose une mutuelle d'entreprise, je vous informe que la
plupart des entreprises offrent à leurs salariés tout ou partie des prestations d’une mutuelle. En d’autres termes, une part plus ou moins grande des cotisations est prise en charge par l’employeur. Le reste est prélevé sur les salaires. Si ce dispositif est différent d’une affiliation personnelle, les effets sont les mêmes. Les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale seront couverts, en partie au moins, par la mutuelle d’entreprise. Selon les cas, votre adhésion à cet organisme sera obligatoire ou facultative. - Si l’affiliation de votre entreprise à une mutuelle précède votre embauche, vous n’avez guère le choix : vous êtes obligé d’y adhérer et d’y cotiser. Même si vous cotisez déjà, de votre côté, à une mutuelle. Dans ce cas, heureusement, vous avez la possibilité de résilier, sans préavis, le contrat de votre propre mutuelle. Cela dit, rien ne vous empêche de conserver cette affiliation : cela peut vous permettre de bénéficier d’un remboursement optimal. Le choix d’une double cotisation peut s’avérer judicieux pour faire face à des dépenses de santé importantes. - Si l’affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d’y adhérer si elle résulte de la conclusion d’un accord collectif d’entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l’accord pour le financement du régime de prévoyance. En revanche, si la mise en place de cette mutuelle, après votre embauche, résulte d’une décision unilatérale de votre employeur, vous pouvez refuser d’y adhérer. C’est également votre droit si la décision émane de votre comité d’entreprise. Néanmoins, si vous décidez d’y être affilié et qu’une participation vous est demandée, votre employeur doit le stipuler dans un avenant à votre contrat de travail.

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31

Sam69100, Posté le 11/01/2008 à 21:09
2 message(s), Inscription le 11/01/2008
merci pour la réponse.


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