Obligation de rupture si convention homologuée?

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 17:29
> Droit du Travail


sylvain77144, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2011 à 17:29
1 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonsoir,
J'ai signé avec mon employeur un convention qui a été envoyé à la DDTEFP et nous attendons l'homologation.
Ma question est la suivante : En cas d'homologation, est ce que la rupture est obligatoire ou ,pouvons-nous , avec mon employeur reprendre notre collaboration. Je m'explique : Suite à une forte baisse de travail, nous avons opté pour cette convention car la société était à la limite du dépôt de bilan. J'ai des parts dans cette société (Je suis salarié et mon associé gérant). Seulement, dans cette configuration, je n'ai pas droit au CRP et finalement le mieux serait un licenciemnt économique.
J'aimerais donc savoir si l'homologation nous oblige à la rupture ou si nous pouvons l'oublier et repartir sur un licenciement économique?
Merci de votre réponse
Cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 13/07/2011 à 16:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Sylvain
En principe la rupture est effective à la date prévue par la convention, mais à mon avis il n'y a aucun problème si ton employeur et toi décidaient de ne pas donner suite.
La DIRECCTE ne transmet pas à ma connaissance à personne d'autre qu'à vous la décision d'homologation, et c'est donc purement affaire privée entre ton employeur et toi de ne pas matérialiser cette rupture par attestation ASSEDIC, déclaration à l'URSSAF, etc, . Ce qui laisse porte ouverte à une autre formule de rupture (licenciement économique par exemple), qui elle n'a pas à être homologuée par la DIRECCTE.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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