Obligation de convention collective?

Sujet vu 427 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/12 à 18:55
> Droit du Travail


taramop, Cantal, Posté le 24/08/2012 à 18:55
7 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,

Bonjour,

Le SOP est un syndicat d'employeur signataire de la convention collective du 15 mars 1966, convention principalement appliquée par les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées.

Pour les établissements hébergeant des personnes âgées,la ccn généralement appliquée est la ccn 51 dont le SOP n'est pas signataire.

Que se passe-t-il pour un établissement hébergeant des personnes agées qui est adhérent au SOP.

Est-il tenu par l'article L2262-1 du Code du travail qui précise que « Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » et cela même si son activité est un peu différente que celle généralement couverte par la ccn 66?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.

Taramop

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