Obligation de compenser une partie des jours fériés

Sujet vu 1043 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 20:29
> Droit du Travail


Moonie, Posté le 28/02/2008 à 20:29
1 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour,

ma question porte sur un probleme en Suisse, mais peut-etre pourrez-vous y repondre sur le fond...

Ma mere travaille dans une entreprise comme vendeuse. Son contrat de travaille mentionne qu'elle doit effectuer 43heures par semaine (sans autre precision). Dans ce contrat, il est egalement indiqué que ses vacances sont comptees sur 6 jours (1 semaine de vacances prise = 6 jours effectifs).

Leur systeme est donc fait pour que les employes travaillent 6 jours sur 7 a X heures/jour. Toutefois, cela n'est mentionné nulle part (contrat, reglement).

Dans la succursale ou ma mere se trouve, ils travaillent 5 jours par semaine (avec 1 jour de congé en plus du dimanche). C'est comme ca depuis qu'elle a commence.

Elle a remarque cette annee, sur son decompte d'heures (effectue par sa gerante) que les jours feries lui etaient comptes comme 1 jour a X heure (nombre d'heures sur 6 jours) et non pas sur 5 jours, comme c'est reellement le cas.

Cela veut donc dire qu'elle doit effectuer des heures supplémentaires afin de compléter les jours feries pour effectuer le nombre d'heure par semaine necessaire!

Cela me parait aberant et illegal.

Je ne sais pas si cela est tres clair, car la situation est un peu compliquee a expliquer :)

dans tous les cas, merci par avance si vous avez des infos...

PS : dans le code des obligations du droit du travail pour la Suisse (document de reference pour les bases legales suisses), il est indiqué que les jours feries sont consideres comme des dimanches.

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