Notes de frais personnelles exigées par l'employeur

Sujet vu 771 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 15:07
> Droit du Travail


sab41, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/02/2012 à 15:07
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
Bonjour,

Mon employeur a exigé que je lui apporte mes notes de frais personnelles et privées, par exemple lorsque je vais au restaurant en dehors du travail, lorsque j'ai des dépenses de papeterie... pour l'aider à couvrir des "trous" dans la comptabilité de l'entreprise restant injustifiés.

Trouvant cette demande suspecte, j'ai refusé.

J'aurais souhaité savoir si cette pratique est illégale ou simplement non éthique ?
Y-a-t-il des recours ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Cordialement,

S.

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pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 15:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est certain que si votre employeur vous demande de lui remettre des notes de frais qui concernent vos dépenses privées pour l'aider à couvrir des trous dans la comptabilité, ce n'est pas légal.

Il a pioché dans la caisse de l'entreprise et c'est tombé dans sa poche personnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sab41, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/02/2012 à 15:35
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
C'est ce à quoi j'ai tout de suite pensé mais je n'ai aucune preuve pour pouvoir l'affirmer.
Si vous pensez que c'est illégal, pensez-vous que nous pouvons parler de faux et usages de faux ? je ne trouve pas d'articles de loi à ce sujet...

pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous pourriez entrer dans le jeu de votre patron, et lui remettre vos notes de frais personnels.

Dans 3 mois, vous lui demanderez de vous remboursez vos frais, juste pour voir la tête qu'il fera à ce moment là.

Puisque vos frais auront été passés en comptabilité, l'employeur sera tenu de prouver qu'il vous les a remboursés et cela doir apparaître sur les bulletins de salaire.

Comme ce ne sera pas le cas, vous serez en droit de réclamer le remboursement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sab41, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/02/2012 à 15:51
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
Je ne pense pas que ça pourrait marcher car il me demande exprès mes notes de frais qui ne sont pas à mon nom, par exemple si je vais au restaurant avec des amis, il souhaite que je lui apporte l'addition (au nom de personne) pour qu'il fasse entrer ça en déjeuner d'affaires. Donc vu que ce n'est pas à mon nom, je ne peux pas demander de remboursement...

Mais si j'avais un article de loi parlant de ce cas précis cela pourrait m'aider mais je ne trouve vraiment pas, tout parle justement de fausses notes de frais générées par les salariés pour se faire rembourser davantage... Là c'est l'inverse !

pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 16:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Votre employeur fraude le fisc puisqu'il peut déduire les frais généraux de toute nature, article 39 (1°) du Code des impôts.

En lui remettant les notes, vous vous faites complice de sa malversation parce que vous êtes en droit de refuser.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sab41, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/02/2012 à 16:38
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
Merci beaucoup pour cette aide précieuse et votre réactivité ! Je vais tâcher de me renseigner à partir de cet article. J'ai bien fait de refuser en tout cas ...

Merci encore !


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