Mutuelle obligatoire salarié marié

Sujet vu 2442 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 21:10
> Droit du Travail


nani15, Nord, Posté le 04/01/2011 à 21:10
21 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide pour un renseignement.
Mon mari et moi meme sommes salarié dans la meme société, depuis quelques année la mutuelle dans notre entreprise est devenu obligatoire.
Nous avons été convoqué par le service des ressources humaines qui nous a expliqués à l'époque que nous devions y souscrire individuellement.
Comme il existe 3 tarifs célibataire, couple et famille, nous souscrivons pour un célibataire + un couple (nous avons un enfant). Cela nous génère un surcout mensuel par rapport au tarif famille (comme pour les autres salariés avec enfant).
Est ce vraiment légal ?
Si non, puis je demander un remboursement de la différence?
merci beaucoup de votre aide
salutations

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pmtedforum, Posté le 04/01/2011 à 22:18
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il serait étonnant que vous puissiez obtenir un remboursement mais vous pourriez vous informer si vous pouvez bénéficier du tarif famille avec un seul cotisant...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

nani15, Nord, Posté le 05/01/2011 à 21:49
21 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonsoir,
merci beaucoup de votre réponse.
pourriez vous, s'il vous plait, me dire si c'est normal ou légal de "forcer" un couple à prendre 2 fois la meme mutuelle ?
merci beaucoup de votre aide

pmtedforum, Posté le 05/01/2011 à 22:05
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Citation :
Que se passe t'il en cas de double couverture ?
L'employeur peut prévoir, lors de la mise en place d'un contrat collectif comportant des garanties de prévoyance-santé, l'option de ne pas adhérer pour les salariés, leur conjoint et/ou enfants en tant qu'ayants-droit, déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint. Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont lui-même, son conjoint et/ou ses enfants bénéficient et confirmer son choix, sachant qu'il peut réintégrer le contrat collectif de l'entreprise. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.

Ce texte est extrait de ce dossier n°1
Je vous propose aussi la question 16 de ce dossier n° 2

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

nani15, Nord, Posté le 23/10/2012 à 08:26
21 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,
Les liens que vous m'aviez envoyé ne fonctionne plus, pouvez vous s'il vous plait, me les renvoyer ?
Les négociations sont en cours pour un changement de mutuelle dans mon entreprise.
Et on vient de me dire que:

"Le cas est difficile car selon la législation, la mutuelle ainsi que la direction ne peuvent faire autrement.
Nous avons débattu du sujet et apparemment nous ne pouvons appliquer un régime de faveur, cela obligerait la direction, il me semble, de devoir déclarer des cotisations complémentaires à l’URSSAF pour tout l’ensemble des salariés."

Merci de votre aide

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2012 à 08:32
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez sur ce site et à la fiche 6 article C, vous aurez une réponse à votre question.


Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de ...

www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf · Fichier PDF

La ministre de la santé et des sports Le ministre du budget ... CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 ... et accords collectifs Les garanties de prévoyance ...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nani15, Nord, Posté le 23/10/2012 à 20:45
21 message(s), Inscription le 04/01/2011
bonsoir
je transmet à mon service RH
merci beaucoup de vos reponses
je vous informerai de l issue
bonne soiree

nani15, Nord, Posté le 23/10/2012 à 20:46
21 message(s), Inscription le 04/01/2011
oup's le 2eme lien ne fonctionne pas...
merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2012 à 08:08
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Un petit effort tout de même !
Il suffit de recopier le lien dans la barre d'adresse d'un navigateur pour y aller...

www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 15:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Peut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de son entreprise ?

Mise à jour le 11.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réponse dépend de la situation du salarié et des conditions de mise en place de la couverture complémentaire de l'entreprise.


Salarié présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire

Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer :


Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l'employeur,


et si une cotisation du salarié est demandée.


Si le salarié refuse d'adhérer, il doit le faire savoir par écrit.


Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté,


et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),


et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.



Salarié couvert par une assurance individuelle

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

s'il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel,


et s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.


Salarié bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Le dispositif de prévoyance de l'entreprise peut prévoir une dispense d'affiliation pour les salariés bénéficiant de l'ACS dans les conditions suivantes :

la dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel et si le salarié ne peut pas résilier son contrat par anticipation,


tous les salariés concernés peuvent en bénéficier, qu'ils soient présents dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif ou arrivés ultérieurement.


Salarié en contrat à durée déterminée (CDD), saisonnier et à employeurs multiples


Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples

Il peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :

demander par écrit la dispense d'adhésion,


fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois

La dispense d'affiliation est de droit.

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Chamfort

nani15, Nord, Posté le 07/01/2013 à 20:26
21 message(s), Inscription le 04/01/2011
bonsoir
çà a fonctionné !!
merci à tous de votre aide !!


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