Mutuelle obligatoire d'entreprise

Sujet vu 2183 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 15:40
> Droit du Travail


Cathy, Haute-Savoie, Posté le 18/02/2009 à 15:40
1 message(s), Inscription le 18/02/2009
Je cotise à une mutuelle obligatoire d'entreprise. Nous sommes 10 salariés cadres à temps plein d'une TPE.
3 salariés payent un complément "famille" de 83 € à la mutuelle car ils ont des ayants-droits (enfants, conjoints), les 7 autres salariés ont droit à la mutuelle en individuel et ne payent rien car la part employeur prend en charge la totalité de la cotisation (53.65 €)

Est-ce une mesure équitable pour l'ensemble des salariés ? Je fais partie des 3 personnes (avec les 2 directeurs) qui doivent débourser 83 € de leur salaire tous les mois et je suis la seule avec un petit salaire qui doit supporter le coût de cette mutuelle obligatoire "famille" en étant veuve avec deux enfants à charge (996 € par an)

Je voudrais demander une compensation financière à mon employeur sachant qu'actuellement, il prend en charge moins de 50% de ma cotisation mais je ne sais pas si j'en ai le droit et voudrait connaître les nouveaux textes de lois sur les mutuelles d'entreprise. Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci beaucoup

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julius, Calvados, Posté le 21/02/2009 à 09:45
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Concernant les mutuelles obligatoires,il s'agit de négociations avec l'employeur (ou la branche).
Reportez vous à l'accord d'application de mutuelle , et référez vous à vos représentants signataires pour les interroger et leur demander de négocier cette nouvelle demande.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/02/2009 à 14:18
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Avant toute chose, il faudrait savoir exactement quelle est la mutuelle?

1) incluse dans l'assurance obligatoire souscrite pour les cadres: elle est applicable pour tous les cadres en fonction d'un pourcentage sur les salaires.

2) Il peut s'agir d'un contrat collectif entreprise auquel chacun doit adhérer
L'employeur, selon les accords, prend un pourcentage en charge. Le complément est réglé par les salariés sur les fiches de paye.
Sans parler de convention par branche professionnelle, les pourcentages sont définis entre employeurs et salariés (40/60, 50/50, 60/40 ...)

3) il peut exister la formule applicable du cas 1) uniquement pour les cadres, et la formule du cas 2) uniquement pour les non cadres avec prise en charge des cotisations par l'employeur. Il faudrait que je recherche dans mes textes, si ce dernier peut prendre en charge à 100% légalement.
En effet un tel cas équivaut à un salaire complémentaire exonéré de charges sociales.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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