Mutuelle obligatoire employeur

Sujet vu 592 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/11 à 14:50
> Droit du Travail


Paris009, Paris, Posté le 22/10/2011 à 14:50
3 message(s), Inscription le 22/10/2011
Bonjour,

J'étais salarié d'une société où il y avait une mutuelle obligatoire à laquelle j'étais adhérante.
J'ai démisionné de cette société il y a plusieurs mois, et je viens de recevoir un courrier de mon ancien employeur me réclamant de lui rembourser toutes les cotisations mutuelles depuis mon départ (soit environ 50€x 8mois).
Je n'ai aujourd'hui pas les moyens de lui rembourser et je ne veux pas le faire car je pense que ce n'était pas à moi de résilier la mutuelle mais bien à lui de faire le nécessaire.
Ai je raison?

Par ailleurs, quel recours a t-il si je ne le rembourse pas?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une lettre recommandé avec accusé de réception dans laquelle votre ex-employeur vous demande le remboursement de cotisations pour la mutuelle depuis votre départ?

De quelle convention collective dépendiez-vous?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Paris009, Paris, Posté le 22/10/2011 à 15:03
3 message(s), Inscription le 22/10/2011
Oui c'est exact.

Je dépendais de la Convention Syntec.

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 15:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est un extrait de votre convention collective n° de brochure 3018, concernant la prévoyance.


Afficher les non vigueurIDCC 1486
Textes Attachés
Prévoyance Accord du 27 mars 1997
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié


Article 2 bis En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 4 du 15 juillet 2009
En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.

En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans supplément de cotisation, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, des garanties incapacité et invalidité.

Le salaire de référence visé à l'article 8 est celui des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.

Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d'un maintien de salaire.

Ce maintien de garanties cesse :

- à la date de reprise d'activité du salarié ;

- à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ;

- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;

- à la date de rupture du contrat de travail ;

- à la date de résiliation du contrat de prévoyance.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance.

Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération peuvent demander à conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente d'éducation).

Ces dispositions, à l'exception de celles relatives à l'article 3.3 de l'accord, s'appliquent à effet immédiat pour les prestations en cours de liquidation ou de versement.


Vous pourrez toujours répondre à votre employeur en lui indiquant l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Votre employeur devra prouver devant le Conseil des Prud'hommes que vous êtes redevables de ces cotisations.

Lorsque vous avez signé vottre contrat de travail, vous a-t-il remis une notice concernant les conditions générales de la Caisse de Prévoyance?

C'est une obligation pour lui de le faire et cela pour chaque salarié.

Donc vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant de justifier sa demande et vous lui indiquez l'article 1315 du Code Civil.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Paris009, Paris, Posté le 22/10/2011 à 16:00
3 message(s), Inscription le 22/10/2011
Très bien, je vous remercie pour votre aide.


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