Mutuelle imposer par sa société

Sujet vu 1073 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/07 à 20:14
> Droit du Travail


nanou46_old, Posté le 03/06/2007 à 20:14
1 message(s), Inscription le 03/06/2007
Bjr, cela fait 8 ans que je travaille dans la meme entreprise, depuis cette année, la société nous impose une mutuelle qui est déduit de notre salaire, hors je cotise déjà une autre mutuelle. La société a t'elle le droit d'imoser une autre mutuelle, sachant que je perd des avantages si je résilie ma mutuelle perso.
c'est une société ds le cartonnange "Dupuis et associés"
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Jurigaby, Posté le 03/06/2007 à 21:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Tout dépend si la mise en place de la mutuelle s'est faite à l'initiative de l'employeur (décision unilatérale, référendum ou accord d'entreprise) ou si elle est imposée par la convention collective.

-Si la mutuelle est instaurée par un accord collectif, de branche ou d'entreprise, qui précise que l'adhésion au régime est obligatoire, le salarié ne peut refuser ni d'y être affilié ni d'y cotiser, à condition qu'on l'informe de l'existence de l'accord. Il en est de même quand la mutuelle est instaurée par référendum approuvé par la majorité des salariés.

En revanche, s'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés présents au moment de la création du régime peuvent tout à fait refuser de cotiser. Par contre, les salariés qui seront embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligatoirement affiliés au régime car il fait alors partie de leurs conditions d'embauche.

Alain Sutra Avocat spécialisé en droit social.

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Cordialement.


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