Mutuelle d'entreprise suite à décision unilatérale

Sujet vu 843 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/10 à 18:22
> Droit du Travail


crv34, Hérault, Posté le 11/03/2010 à 18:22
3 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour, une entreprise a-t-elle le droit d'imposer à un salarié,suite à une décision unilatérale, une mutuelle d'entreprise?
- à un salarié présent dans l'entreprise avant cette décision?
- à un salarié embauché après cette décision?
Merci par avance de votre réponse.

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Cornil, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 00:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "crv34"
Non, suite à une décision uniltérale, sauf si celle-ci est approuvée par référendum dans l'entreprise, l'employeur ne peut imposer une "mutuelle" avec cotisations des salariés aux salariés déjà en place.
Par contre cette décision uniltérale s'impose aux nouveaux salariés embauchés après cette décision.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

crv34, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 14:05
3 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour, merci pour votre réponse, très claire et précise, qui me conforte pour ma démarche. A bientôt.

Cornil, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 15:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Précision que j'ai oublié de donner: obligatoire pour les nouveaux salariés, à condition évidemment que l'employeur participe au financement! Mais je n'ai jamlais connu d'exemple où ce n'était pas le cas...

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

crv34, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 15:26
3 message(s), Inscription le 11/03/2010
merci pour la précision, mais comme vous aviez indiqué : "aux salariés déja en place", j'avais lu entre les lignes.Encore meci pour cette explication de texte.


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