Mutuelle entreprise obligatoire

Sujet vu 1711 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 22:32
> Droit du Travail


aur72, Sarthe, Posté le 01/02/2010 à 22:32
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans une entreprise qui dispose d'une mutuelle obligatoire. Dans mon contrat de travail il est spécifié mon adhésion obligatoire. Je ne souhaite pas y adhérer car ma mutuelle personnelle est plus avantageuse. Cela fait 1an que j'ai signé le contrat et je n'ai toujours pas adhéré à cette mutuelle. Je voulais savoir ce que je risquai si mon employeur s'en rend compte? Peut il mettre fin à mon contrat? M'obliger à payer les cotisations de l'année antérieure?

Merci

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Cornil, Hérault, Posté le 04/02/2010 à 01:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonne nuit "aur72"

Non, je ne pense pas du tout que ton retard à formaliser ton adhésion soit un motif de rupture du contrat.
Par contre, l'employeur pouvait très bien te prélever sur bulletin de salaire ta part de cotisations, sans que tu aies accompli les formalités, et il le peut toujours , sur 5 ans en arrière.
Vérifie bien cependant si, compte tenu de l'avantage fiscal (une mutuelle obligatoire est déductible du salaire imposable, une mutuelle personnelle non), la mutuelle obligatoire de l'entreprise n'est pas, compte tenu de la participation de l'employeur, et de cet avantage, finalement plus intéressante à rapport prestations/ coût , même si les prestations sont plus limitées.
C'est TRES GENERALEMENT le cas.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

aur72, Sarthe, Posté le 04/02/2010 à 17:36
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
Merci pour ta réponse Cornil

Tu commence à me faire peur, tu veut dire que mon employeur peut me retirer sur mon salaire les 12 mois de cotisations de l'année 2009 ?

Cornil, Hérault, Posté le 04/02/2010 à 17:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "aur72"

Ben OUI, à mon avis!
Cela faisait partie de ton contrat, pour toi.
D'un autre côté, le contrat collectif de l'employeur avec la mutuelle l'oblige certainement à inscrire tous ses salariés, et à prélever les cotisations salariés pour les reverser à la mutuelle avec sa propre participation.
Tu DEVAIS remplir les formalités individuelles pour cette adhésion.
Je ne vois pas ce que tu pourrais arguer de ton défaut à ce sujet pour que la situation ne soit pas régularisée.
Bon, peut-être l'employeur, qui apparemment ne maitrise pas bien ce sujet et n'a pas payé pour toi non plus (?) serait-il prêt à un "arrangement" avec toi (pour ne te déclarer à celle-ci que maintenant), mais ce serait frauduleux vis à vis de la mutuelle...
Je ne peux en dire plus.
Désolé.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

aur72, Sarthe, Posté le 04/02/2010 à 19:10
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
merci

tibile, Posté le 10/02/2013 à 10:21
1 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour il n'est pas spécifier c'est pas écris textuelement dans mon contras de travail que la mutuelle est obligatoire et que la nourriture est payante . Le brute ne conrespon pas au net. Est ce que je peu dénoncer mon contras de travail .

Merci


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