Mutation suite à problemes financiers

Sujet vu 318 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/07 à 17:58
> Droit du Travail


ffrriioo_old, Posté le 06/08/2007 à 17:58
1 message(s), Inscription le 06/08/2007
bonjour,je suis fonctionnaire de la fonction territoriale avec statut regisseur car j'encaisse les entrées de la piscine de ma ville.
Ayant depuis quelques temps de graves soucis financiers je suis actuellementent fiche à la banque de France et interdit bancaire. de ce fait, la perception demande à la municipalité de me changer de poste. est ce légal ? quels sont mes eventuels recours? merci d'avance

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