Mutation irrégularité de l'article 1233-4-1

Sujet vu 564 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 17:38
> Droit du Travail


hanaem, Paris, Posté le 29/06/2010 à 17:38
1 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,
Je suis comptable. Pour des raisons d'ordre économique, ma société doit transférer toutes les opérations comptables ainsi que mon poste à l'étranger. ils m'ont envoyé une LRAR : proposition mutation individuelle. Je dispose d'un mois pour faire connaître ma décision. Selon le nouvel article L 1233-4-1 en vigueur depuis le 18 mai dernier, on ne m'a pas demandé si j'acceptais les offres de reclassement et on m'a directement envoyé cette offre. Est -ce constitutif d'une irrégularité de ne pas respecter le 1er alinéa de ce nouvel article ?

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