Modifier un contrat d'apprentissage

Sujet vu 343 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 14:08
> Droit du Travail


Sonia, Paris, Posté le 18/10/2012 à 14:08
1 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,

Apprentie en alternance dans une agence immobilière (2 jours d'école, 3 jours d'entreprise) mon contrat stipule que mes horaires sont 09h30-12h30 et 13h30-17h30.

Je viens de finir ma première année mais l'activité de l'entreprise se développe et ma chef souhaite que sois présent durant l'ouverture de l'agence soit de 09h30 à 19H30. Je lui ai expliqué que venir plus tôt (à 07h00) pour m'occuper de toutes les taches de gestion ne me dérangeait pas, ce que j'ai fais la première année gratuitement. Je lui ai expliqué qu'il était impossible pour moi de rester après 17H30 pour des obligations personnelles et que je pouvais faire des heures en plus payés ou non mais avant 09h30 pas après 17h30.

Or elle veut absolument que je finisse à 19H30. Elle s'est renseignée et m'impose un ultimatum qui serait légal pour me forcer à rester :

09h30 à 19H30 en me payant mes heures sup
ou
introduire une coupure dans mes horaires soit 09h30-12h30 et 15h30-19h30


[b]A t elle la possibilité de modifier le contrat apprenti initial signé il y a un an, en introduisant une coupure dans mes horaires ??

Mon accord lui ai t il nécessaire ? puis je refuser les deux options sans conséquences de licenciement ?

Merci d'avance à tous

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes majeure ou mineure?

Si vous êtes majeure, il peut vous imposer également d'effectuer des heures supplémentaires.

Par contre, vous devriez vérifier auprès de l'inspection du travail, si la coupure de 12h30 à 15h30 est légale car elle fait 3 heures

je sais qu'à temps partiel la coupure ne peut être supérieur à 2 heures.

Pour la modification de vos horaires, voici ce qu'indique la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans différents arrêts:

" Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de jour au repos (Cass. Soc. du 03/11/2011; pourvoi n° 10-14702), l'employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. Soc. du 09/04/2002; pourvoi n° 99-45155) ou de la semaine (Cass. Soc. du 27/06/2001; pourvoi n° 99-42462).

Par contre voici d'autres arrêts que vous pouvez opposer à votre employeur.

" L'employeur peut librement modifier la répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine à condition qu'il ne s'agisse pas d'horaires contractualisés (Cass. Soc. du 29/04/2009; pourvoi n° 08-40175) ou considérés comme déterminant par les parties."

" Constitue une modification du contrat le fait pour l'employeur d'imposer au salarié un changement dans son horaire de travail alors que celui-ci tenait compte de la situation personnelle de l'intéressé et constituait, lors de la conclusion du contrat un élément déterminant (Cass. Soc. du 14/11/1985; pourvoi n° 83-41141).

Changement des conditions de travail:

Lorsqu'elles constituent un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, les mesures décidées par l'employeur en matière d'aménagement des horaires, de changement de lieu de travail ou de changement de fonctions, s'imposent au salarié, sauf cas d'atteinte excessive à sa vie privée. Elles relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié constitue une faute (Cass. Soc. du 10/10/2000; pourvoi n° 98-41358), mais pas nécessairement (Cass. Soc. du 27/09/2006; pourvoi n° 04-47005), ou à lui seul une faute grave (Cass. soc. du 23/01/2008; pourvoi n° 07-40522).

Par contre, dès lors que la mesure envisagée par l'employeur affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié, elle correspond à une modification du contrat subordonnée à l'accord de l'intéressé .

Toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (même disciplinaire), est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du ou des salariés concernés (Cass. Soc. du 07/07/2009; pourvoi n° 08-40414).

En cas de refus par le salrié de la modification de son contrat de travail, l'employeur dispose d'une option: poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'une procédure de licenciement (Cass. Soc. du 26/11/2002; pourvoi n° 00-44517).

En ce qui vous concerne, comme c'est un contrat d'apprentissage et que les horaires sont indiqués dans votre contrat, l'employeur ne peut les modifier sans votre accord.

Il devra alors, si vous refusez la modification, s'en tenir aux horaires initialement prévus dans votre contrat d'apprentissage ou demander la rupture du contrat (résiliation judiciaire), devant le Conseil des Prud'hommes.

Il ne pourra pas rompre le contrat de lui-même.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 avril 1997; Dalloz 1998, page 91: Arrêt en date du 06/02/2001; pourvoi n° 98-44133

" Quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, l'employeur ne peut rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage avant que le Conseil des Prud'hommes ne se soit prononcé sur sa demande de résiliation.


A vous de voir avec l'employeur et de lui expliquer qu'il ne peut modifier vos horaires sans votre accord puisqu'il ont été spécifiés dans votre contrat de travail.

La procédure devant le Conseil des Prud'hommes peut être longue et vous pourriez avoir terminé votre apprentissage avant que la décision du Conseil des prud'hommes ne soit connue.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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