Modification de paiement du salaire

Sujet vu 554 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/12 à 23:47
> Droit du Travail


vekete, Guadeloupe, Posté le 03/11/2012 à 23:47
2 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,

Je travaille dans un foyer gérée par une association depuis 1991. Mon salaire a toujours été payé par virement bancaire le 26 du mois. Il y a3 semaines, la direction a affiché une note de service signifiant que dorénavant, le salaire serait payé au plus tard le 5 du mois suivant, par chèque.
Un courrier a été adressé à la direction par le personnel pour transmission l'association stipulant notre refus du versement des salaires par chèque, et contestant la date de paiement au-delà du 26 du mois.
Aucun retour ne nous a été fait. L'association a refusé les 2 rencontres proposées par le personnel. Et par un courrier mail, le président de l'association a confirmé le paiement par chèque le 5, affirmant qu'il avait jusqu'au 5 pour payer, et vu la position du personnel, la donation du chèque serait effectuée par un avocat.
Cette position est-elle légale de la part de l'employeur? A t-il le droit de modifier le type de paiement et la date? Quel recours avons-nous? Existe t-il un texte de loi à ce sujet?Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2012 à 10:24
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le code du travail précise juste que le salaire doit être versé une fois par mois à date fixe (tenant compte des jours ouvrés).
Il n'y a donc pas de règle qui impose à l'employeur de payer avant le 5, il faut juste que chaque mois le salaire soit versé à peu près à la même date.

Pour la nature du paiement, le salaire doit être payé par virement ou chèque dès qu'il dépasse 1500€, en dessous, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Vous ne pouvez pas imposer à l'employeur le virement plutôt que le chèque.

En revanche, vous avez droit à un acompte de 50% du salaire dès que vous avez travaillé une quinzaine sur simple demande. L'employeur ne peut pas refuser.

A vérifier dans la convention collective applicable qu'il n'y a pas de précision autre à celles-ci.

pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 14:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans votre contrat de travail, le mode de paiement et la date du paiement de votre salaire, sont spécifiés?

L'association ne rencontretait pas quelques difficultés financières?

Il y a des délégués du personnel dans l'association (combien y a-t-il de salariés)?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2012 à 17:13
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dans votre contrat de travail, le mode de paiement et la date du paiement de votre salaire, sont spécifiés?

Je n'ai encore jamais vu de contrat avec ce genre de précision, mais bon, peut-être...

pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Lag0

J'ai eu un contrat de travail où cela était spécifié.

Versement du salaire dernier jour du mois par virement. La clause à toujours été respectée par l'employeur.

Si le dernier jour du mois tombait un dimanche, le virement était fait le vendredi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2012 à 17:38
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Versement du salaire dernier jour du mois par virement. La clause à toujours été respectée par l'employeur.

Si le dernier jour du mois tombait un dimanche, le virement était fait le vendredi.


Donc la clause n'était pas toujours respectée ;))))))

pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Elle était avancée pour ne pas être payée le 1er du mois suivant.

Il n'y pas de virement sur les comptes bancaires le dimanche, pas sur le mien en tous les cas.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2012 à 18:25
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'était de l'humour comme j'avais tenté de l'indiquer par le ;)))))

vekete, Guadeloupe, Posté le 04/11/2012 à 19:11
2 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide. En fait, notre salaire a toujours été viré à date fixe le 26 du mois de puis des années (fiche de paie faisant foie, puisque la date de virement est portée dessus). Avec cette modification, nous n'avons à ce jour encore rien perçu. Ce qui met le personnel en difficulté car leurs frais divers (crédit, loyer etc sont prélevés entre le premier et le 5 du mois. Leur date de prélèvement était en fonction des celles du virement de leur salaire depuis plusieurs années. N'existe -il aucun recours? l'employeur dit qu'il a jusqu'au 5 du mois suivant pour payer. Existe il un texte certifiant ses dires?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/11/2012 à 08:51
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il me semble vous avoir apporté les réponses à vos interrogations !

Vous pouviez tous demander un acompte de 50% du salaire après la première quinzaine du mois, cela aurait réglé les difficultés que pose ce décalage de paiement (problème qui ne se posera qu'une seule fois puisque après, vous serez payé tous les 5 du mois).


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