Modification jour de repos hebdomadaire

Sujet vu 947 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 18:55
> Droit du Travail


Plumia, Aisne, Posté le 18/10/2011 à 18:55
3 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,
Je suis salariée dans un magasin. Depuis 2 ans et demi mon jour de repos est le mercredi. Ce jour, ma nouvelle responsable m'annonce qui celui changera au mardi sans me demander mon avis. Elle donnera le mercredi a un notre salarié que moi arrivé depuis 2 semaines. Motif: il est plus costaud que moi pour porter des choses lourdes. Je précise qu il est inscrit dans mon contrat que mon repos hebdo est le mercredi. Est elle dans son droit?

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2011 à 19:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ne peut pas modifier une clause contractuelle de votre contrat sans votre accord.

Vous êtes en droit de refuser. Ce refus ne pourra pas être considéré comme une faute grave.

Vous êtes en CDI à temps complet ou partiel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Plumia, Aisne, Posté le 18/10/2011 à 19:30
3 message(s), Inscription le 18/10/2011
Je suis à temps complet !

pat76, Paris, Posté le 18/10/2011 à 19:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Cela n'empêche pas qu'il est mentionné dans votre contrat que votre jour de repos est le mercredi.

C'est une clause contractuelle convenue entre vous et votre employeur qui ne pourra donc être mofifier sans votre accord.

Arrêt de la Chambre sociale de la cour de Cassation en date du 26 juin 2001, pourvoi n° 99-42489:

Le salarié qui se voit imposé une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Plumia, Aisne, Posté le 18/10/2011 à 19:52
3 message(s), Inscription le 18/10/2011
Merci mile fois pour votre réponse! Pourait on communiquer de façon privé a propos d'une autre question?

pat76, Paris, Posté le 19/10/2011 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Plumia

p.polfliet@laposte.net

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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