Modèle de délit d'entrave

Sujet vu 441 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 22:34
> Droit du Travail


luchaj, Yvelines, Posté le 14/05/2013 à 22:34
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour, je suis délégué du personnel en télésurveillance dans une sté de - 50 ,suite à de nombreux avertissement à l'employeur sur la non information je veux envoyer 2 délit d'entrave:
1/délit d'entrave pour non respect de la durée légale de travail des salariés
2/délit d'entrave pour non information des IRP concernant de multiples dépassements des horaires hebdomadaires des salariés

si quelqu'un aurait un modèle de courrier ou un site avec les articles de loi à l'appui et si possible j'enverrai un 3ème courrier pour délit d'entrave car l'employeur depuis plusieurs mois lorsqu'il refuse quoique ce soit à un salarié il leur dit ouvertement que c'est de notre faute aurait-il un article sur le dénigrement des IRP.Merci d'avance.

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