Mise à la retraite et réembauche

Sujet vu 2393 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 12:11
> Droit du Travail


Onon, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/03/2009 à 12:11
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour,

Mon père a été convoqué hier par son DRH, ils veulent le mettre à la retraite à la fin de l'année car le groupe dont l'entreprise fait partie veut du licenciement, donc ils vont virer tous les "vieux" pour les mettre à la retraite.
Mais il a promis à mon père de le réangager en janvier, car il répond aux critères de la loi de ce début d'année qui permet aux retraités de travailler, tout en touchant leur retraite.

Donc bon, situation idéale je dirais. Sauf que, là où il y a un os, c'est que mon père craint que finalement, l'entreprise ne le réengage pas en janvier. Le DRH lui a dit qu'il lui signerait un papier disant qu'il serait embauché sur et certain.
Mais bon ....

Donc, ma question est : cette procèdure de "promesse de réembauche" est elle légale ? Et si oui, et qu'au final ils ne tiennent pas leur parole, quels sont les recours dont il dispose ?????

Merci d'avance

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julius, Calvados, Posté le 10/03/2009 à 17:39
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir pour info:

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/retraite/cumul-emploi-retraite.html

Citation :
En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Certaines activités spécifiques ou de faible importance bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire.


Ce paragraphe est à revoir avec les dernières décisions , puisqu'il me semble que le délai des 6 mois a été supprimé (à vérifier).

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Onon, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/03/2009 à 20:25
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour,

Merci mais ma question ne concernait pas le cumul emploi retraite, d'autant en effet que les infos de ce lien sont périmées, mais plutôt sur la certitude de réembauche après la mise à la retraite. Existe t'il un document officiel de promesse de réembauche ou tout du moins un papier valable juridiquement qui lui promettra, dès lors qu'il signera ses papiers pour la retraite, un nouveau contrat dès le mois de janvier ? Et si cette promesse n'est pas respectée, quels recours sont à sa disposition ?

Merci

julius, Calvados, Posté le 10/03/2009 à 23:59
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
La promesse d’embauche est un engagement réciproque.
L’existence de la promesse est opposable à l’employeur comme au futur salarié. Si l’une des deux partie ne respecte pas son engagement, l’autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat.
A partir du moment où il y a une promesse d’embauche, le contrat de travail est considéré comme étant "formé". S’il y a rupture de la promesse, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'absence de clause de rétraction, l'employeur ne peut se délier de sa promesse d'embauche sans s'exposer au versement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au versement de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Une promesse d’embauche constitue un contrat de travail dès lors qu’elle a été acceptée .

Votre pére , malgré son statut de retraité aura donc une preuve d'embauche en faisant faire cette promesse par écrit à l'employeur , et aura valeur de "pré-contrat".

La promesse devra en autre faire apparaitre:
-le poste de travail
-le lieu de travail
-le salaire
-et la date d’entrée en fonction
car tous ces éléments sont essentiels pour établir la valeur d'un contrat de travail .


exemple de lettre:

Citation :
Lettre en AR


Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

A l'attention Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Ville], Le .........

Objet : promesse d'embauche au poste de .............

Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous annoncer votre engagement dans notre société en vue d’occuper le poste XXXXXXXXXXXXXX dans notre entreprise située ............

Cet engagement est fait pour une durée déterminée de ........... (ou indeterminé) et prendra effet le ..............

Vous recevrez une rémunération annuelle de ….... €

Dans l’attente de votre intégration dans notre équipe, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.


Signature de l'employeur


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Onon, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/03/2009 à 10:08
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
Un grand merci, vous confortez les renseignements que j'avais pu trouver.
Merci pour votre aide.


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