Mise a pied sans avertissement

Sujet vu 1482 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 16:23
> Droit du Travail


jezabel63, Puy-de-Dôme, Posté le 01/08/2011 à 16:23
2 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,
mon ami travail dans un bar depuis plus de 6 mois et récemment, il a eu 2 trous de caisse ( 30 euros chacun) en 2 semaine. Son patron en a marre de mettre des avertissements (beaucoup de ses collegues font SOUVENT des erreurs de caisse) et a donc décidé de faire payer mon ami plus cher...une mise à pied de 3 jours (a titre d'exemple) est ce légal? ne faut il pas d'avertissement prealable, ou au moins une convocation à un entretien??
Merci de vos reponses!
bonne journée.

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pat76, Paris, Posté le 01/08/2011 à 17:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 1332-1 du Code du Travail:

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié sans que celui-ci en soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Article 1332-2 du Code du Travail:

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant, l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière et la rémun&ration de l'intéressé.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une persoone de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la santion envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'interessé.



L'employeur devra soit envoyer la convocation à l'entretien préalable par courrier recommandé avec avis de réception, soit la remettre au salarié en main propre contre décharge.

Le jour de l'entretien préalable ne pourra pas intervenir moins de 5 jours ouvrables après la réception par le salarié, de la convocation.

Si la procédure n'est pas respectée, la sanction pourra être contestée devant le Conseil des Prud'hommes. Elle pourra l'être également, même si la procédure de la convocation à l'entretien préalable a été respectée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jezabel63, Puy-de-Dôme, Posté le 01/08/2011 à 19:16
2 message(s), Inscription le 01/08/2011
merci pour la rapidité de votre reponse, vous confirmez mes idées.


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