Mise à pied conservatoire et licenciement

Sujet vu 833 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/10 à 14:17
> Droit du Travail


philippe, Pas-de-Calais, Posté le 05/09/2010 à 14:17
5 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
peut on mettre un salrié en mise à pied consrvatoire pur une insuffisance professionnelle.
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/09/2010 à 19:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

Cass. Soc. 3 février, 2010 n° 07-44.491

Dans un arrêt du 3 février 2010 (Iannuzella c/ Sté Ciffreo Bona) la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé suite à la notification d'une mise à pied à titre conservatoire n'a pas obligatoirement un caractère disciplinaire, la nature du licenciement étant in fine déterminée par les motifs retenus par l'employeur à la suite de l'entretien préalable, de l'enquête qu'il aura pu conduire et des informations portées à sa connaissance.

La Cour admet ainsi que l'employeur puisse modifier son point de vue et changer la nature du licenciement au cours de la procédure de licenciement.

Bien entendu, si l'employeur choisit finalement de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, la période de mise à pied devra être rémunérée.

Bonsoir, sur le principe la réponse est non (la mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire), avec la Cour de Cassation (arret ci-dessus), je nuancerais ma réponse, cordialement.

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philippe, Pas-de-Calais, Posté le 05/09/2010 à 19:31
5 message(s), Inscription le 05/09/2010
merci bcp de la reponse
elle correspond à ce que je pensais
grand grand merci encore


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