Mentions devant figurer sur le bulletin de paie

Sujet vu 2261 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/09 à 18:03
> Droit du Travail


finette, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/05/2009 à 18:03
4 message(s), Inscription le 15/02/2009
Bonjour,

Je constate que sur mes derniers bulletin de paie, la présentation du décompte de congés payés a était modifiée.
Précédemment sur le bulletin été indiqué la date de prise des CP, le solde de CP, et après la ligne forfait mensuel il y avait :
Une ligne déduction absence avec le montant brut retenu
Une ligne indemnité conge payé avec le montant brut ajouté
Une ligne régularisation indemnité de congé payé
Cela permettait de vérifier le calcul des CP sur la base du maintient de salaire ou de la règle du 1/10.
Maintenant, il n’y a plus les lignes déduction et indemnité ce qui ne permet plus d’opérer un contrôle.
L’article L3243-2 ci après :
Art. L. 3243-2 Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie .
Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'État. — [Anc. art. L. 143-3, al. 2 et
3]. — V. art. R. 3246-3 (pén.).

Je n’arrive pas à trouver le décret relatif à l’obligation de mentionner le montant des CP sur le bulletin de paie.
Secteur d’activité la grande distribution CCN 3305

Si une personne à la solution merci de la porter a ma connaissance.

Cordialement

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 06/05/2009 à 18:19
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Citation :
Je n’arrive pas à trouver le décret relatif à l’obligation de mentionner le montant des CP sur le bulletin de paie
.


Les mentions réglementaires obligatoires (et interdites) sont fixées aux articles R.3243-1 à R.3243-6 du code du travail.

Cordialement

finette, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/05/2009 à 15:28
4 message(s), Inscription le 15/02/2009
Bonjour

Un grand merci pour cette info

Cordialement


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