Mensualisation non respecté par le salarie

Sujet vu 919 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 16:27
> Droit du Travail


virtuel_old, Posté le 16/11/2007 à 16:27
3 message(s), Inscription le 16/11/2007
bonjour je suis chargée de communication pour une fédération et je suis perplexe sur un sujet que je vous developpe :
une assistante maternelle auprés de particuliers employeurs, signe le contrat stipulant une rémuneration sur une année compléte donc avec congés payes inclus dans la rémunération.
il y aura donc 47 semaines de travail effectif et 5 semaines de conges payes .
-en juin elle prend 4 semaines de conges (apres les avoir acquis) (salaire ne baisse pas)
cependant ce n'est pas les conges des parents donc les parents prennent eux, 4 semaines en aout(elle en prendra une seule) mais le salaire lui ne baisse pas.
des lors ce n'est plus un contrat avec une mensualisation sur annee complete!
voici donc ma question :
le salarié si il n'accepte pas de changer cette remuneration en annee incomplete ne risque t'il pas d'etre poursuivi par les parents pour une clause abusive de ce contrat de travail et ce même si les deux parties ont signé ce contrat?

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