Mauvaise qualification du poste que j'occupe.
| tounimac_old Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 3 |
Vu 2328 fois Le 25/07/2007 10:03 |
| bonjour,
une petite question rapide, il est stipule dans mon contrat "vendeur" et dans les faits je suis technico commercial. mis a part le fait que je sois mal paye au regard de mon travail, puis je demander rétrospectivement la re-qualification de mon poste ainsi que des dommages et interets? merci Dernière modification : le 26/07/2007 17:01 |
Classement : Droit du travail
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep.  Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 25/07/2007 18:23 |
| Bonjour,
le contrat de travail doit refleter la réalité du poste que vous occupez. Votre situation concerne très précisemment la fameuse maxime "à travail égal, salaire égal". C'est l'affaire "Ponsolle" qui , en 1996, a dégagé ce principe. Si vous pouvez prouver que vous travailler comme un technico-commercial mais n'etes payé que comme un vendeur, vous pouvez exiger la requalification de votre poste ainsi que le salaire qui lui correspond. Pour constituer un dossier solide , il est nécessaire d'avoir des pièces permettant de souligner que vos collègues "technico-commerciaux" font en réalité le même travail que vous, mais sont payés plus ! L'employer doit justifier par des motifs objectifs et matériellement vérifiables les différences de salaires qu'il vous impose par rapport à un technico commercial. A défaut il sera condamné et vous indemnisé. Mais attention cependant, les tribunaux semblent enclin aujordu'hui à accepter plus facilement les inégalités de salaires justifiées par des raisons objectives. C'est en tout cas ce qui ressort de la jurisprudence actuelle. Néanmoins si votre situation fait apparaitre une inégalité flagrante des salaires, vous pourrez vous en prévaloir sans risques. Cordialement. Esther __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
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