Mandats après rupture de contrat

Sujet vu 821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/10 à 15:26
> Droit du Travail


fog, Haute-Vienne, Posté le 31/12/2010 à 15:26
1 message(s), Inscription le 31/12/2010
Bonjour,

J'ai quitté l'agence immobilière dans laquelle je travaillais comme agent commercial indépendant le 15 juillet 2010. 1 mois après mon départ, une signature de sous-seing à été faite grâce à un de mes mandat.La signature définitive a eu lieu en décembre. La boite refuse de me payer (25 %) réfutant mon droit de suite. En effet, sur mon contrat, il est stipulé qu'il ne paieraient que les sous-seing signé avant mon départ.
Est-ce légal ? Ne me doivent-ils pas un droit de suite ? Les mandats étant le travail fait en amont pour faire aboutir une vente !

Merci de me dire ce que vous en pensez....

FOG

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