Maintient de salaire plus ijss

Sujet vu 787 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 18:39
> Droit du Travail


morel, Gironde, Posté le 06/04/2012 à 18:39
2 message(s), Inscription le 18/08/2010
bonjour

en mp,inapte a mon poste ,apres la 2e visite reprise salaires apres un mois bon ok maintien pendant 6mois bon puis rechute reconnue en mp depuis 5mois donc en resumé toujours pas reclasse ni licencie a ce jour mon entreprise me maintient toujours mon salaire mais se subroge les Ij ss
question!!??? a qui reviennent tot ou parties des ij sachant que l inspection du travail me laisse entendre que celles ci me reviennent en plus du maintient de salaire Merci a vous de repondre a ce probleme
merci a vous

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pat76, Paris, Posté le 07/04/2012 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'avait décidé exactement le médecin du travail lors de la visite de reprise et à quelle date à eu lieu cette deuxième visite où le médecin vous aurait délaré inapte.

Inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Vous aviez repris votre poste avant la rechute?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MOREL, Posté le 08/05/2012 à 11:59
1 message(s), Inscription le 08/05/2012
INAPTE AU POSTE POURRAIT EFFECTUER TRAVAUX EN DESSOUS DU NIVEAU DES EPAULES PAS DE CHARGES SUIS CHAUFFEUR CITERNES A TIRER DES TUYAUX 2 EME VISITE EN DATE DU 23 MAI 2011 NON REPRIS A CE JOUR MAIS MAINTIENT DE SALAIRE DU 23 MAI 2011 AU 13NOVEMBRE 2012 DATE RECHUTE EN MP RECONNUE MERCI ENCORE BEAUCOUP DE VOS REPONSES

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 14:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si les indemnités que vous percevez de la CPAM et de la Caisse de Prévoyance sont supérieurs au salaire que vous verse votre employeur par subrogation, la différence doit obligatoirement vous revenir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

morel, Gironde, Posté le 16/05/2012 à 14:04
2 message(s), Inscription le 18/08/2010
pardon pour ces questions tardives mais l inspection du travail m a pratiquement affirme que l employeur non seulement devait maintenir mon salaire ( car non reclasse et non licencie a ce jour) et de surcroit ce devait egalement de me reverser la totalite des ijss en plus de mon salaire.
ceci est bien complique je vous l accorde mais je ne parvient pas encore a trouver une jurisprudence relatant ces mesures........
merci a tous de vos reponses qui m aideront a faire la lumiere....

pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 16:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L1226-10 du Code du travail
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

L'employeur n'a pas le droit de subroger les indemnités journalières que verse la CPAM et la caisse de prévoyance alors qu'il est dans l'obligation de vous verser votre salaire puisque le délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licecencier suite à l'avsi d'inaptitude du médecin du travail est passé.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous reverser toutes les indemnités journalières qu'il a reçu de la CPAM et de la Caisse de prévoyance depuis qu'il est dans l'obligation de vous reverser votre salaire puisqu'il ne vous a ni reclassé ni licencie dans le mois suivant la date de la décision d'inaptitu prise par le médecin du travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996: Revue de Jurisprudence Sociale (RJS) 1996, page 813, n° 1255:

" L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005; pourvoi n° 02-43792:

" L'employeur ne peut pas déduire de ce salaire les sommes versées au salarié au titre d'un régime de prévoyance."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 2008; pourvoi n° 06-41174:

" L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salrié a reçu des indemnités de prévoyance ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010; pourvoi n° 09-40553:

" La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire."

Donc, lettre recommandée avec avis de réception vous mettez votre l'employeur en demeure de vous reverser dans les 8 jours au plus tard à la réceptiion de votre lettre, les indemnités journalières qu'il a perçues à votre place ainsi que les indemnités complémentaires versées par la caisse de prévoyance et cela depuis la date de votre rechute.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisdfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'homems pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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