Maintien des congés payés acquis après un congé parental

Sujet vu 1224 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 13:49
> Droit du Travail


BlandineS, Finistère, Posté le 03/04/2012 à 13:49
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Je résume ma situation : j'ai été en congé Grossesse patho à compter du 23 / 11 / 2008, puis en congé maternité jusqu'au 28/ 06/ 2009 sur lequel j'ai enchainé avec un congé parental du 29/06/2009 au 23/03/2012.

En 2009, pour ma demande initiale de congé parental, je pensais ne prendre que qlqs mois, et donc ne pas perdre mes droits de congés payés, c'est pourquoi je n'ai pas liquidé CP acquis avant le congé parental, mais j'ai malheureusement été amenée à poursuivre mon congé parental jusqu'à sa durée maximum. En mai 2010 j'avais vu la décision de la CJUE du 22 avril 2010, ce qui m'avait rassurée (et dont j'avais d'ailleurs évoqué le sujet avec mon chef de service par téléphone quand il s'inquiétait de me voir prolonger mon congé parental, il avait vu effectivement cette décision). En mai 2011 , nouveau contact téléphonique avec mon chef sur le nouveau prolongement de mon congé parental, mais sans évoquer mon reliquat de congés payés (33.5 jours). Puis entretien en Novembre-Décembre 2011, pour évoquer un retour possible ou non dans mon service à compter du 24 mars 2012. Au final, nous sommes tombés d'accord sur ma demande de Rupture Conventionnelle du contrat. Entretien en janvier pour signer les documents, là on m'annonce que mes Congés Payés acquis sont perdus, je ne conteste pas, j'avais entre-temps oublié la CJUE, je tique un peu mais bon... Je me suis renseigné au retour de l'entretien , et découvert que la législation française ne s'était toujours pas alignée, mais que la date butoir était courant Mars 2012.

J'étais donc dans l'attente d'une parution au BO mais nous sommes le 3 avril et la Cour de Cassation ne s'est alignée que pour le report des CP en cas d'arrêt maladie mais rien concernant le congé parental. Et je viens de recevoir mes documents de fin de contrat où il est indiqué que mes congés payés sont perdus (donc pas d'indemnité)

Normalement, les décisions du Droits Européen sont supérieures au Droit Français. Mais dans la pratique ? Suis-je contrainte obligatoirement à aller aux Prud'hommes ? Y aurait-il une décision ultra-récente concernant le report des CP après un congé parental dont je n'aurais pas connaissance ? Les entreprises sont elles réellement soumises à la législation européenne sans attendre la transposition dans la législation française ?

J'aimais beaucoup ma boîte et j'aimerais éviter les Prud'hommes, alors je suis preneuse de toutes nouvelles informations, Merci !

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pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 18:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vos congés payés acquis ne sont pas perdus, votre emplyeur devra vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'arrêt de CJUE du 22 avril 2010 affaire 486/08 et la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, sont formel sur ce point.

Les droits acquis avant le départ en congé parental restent acquis à l'issue de celui-ci.

Vous pourrez même attaquez l'Etat français qui avait jusqu'au 8 mars 2012 pour retranscrire la directive dans le droit français.

En cas de litige vous pourrez assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes et en référé.

Vous obtiendrez gain de cause.

Une présidente des référés du Conseil des Prud'hommes m'vait dit lorsque je l'avais interrogé sur le sujet qu'elle appliquerait la jurisprudence de la CJUE et les clausess de la Directive.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

BlandineS, Finistère, Posté le 04/04/2012 à 21:44
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Ok , Merci beaucoup Pat76 !

Je vais essayer de régler le problème avec un entretien..sinon tant pis, se sera les Prud'hommes....puisqu'apparement je serais à peu près sûre d'avoir gain de cause....

Encore Merci :)

kourgan, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2012 à 22:21
1 message(s), Inscription le 10/09/2012
Bonjour,

Mon épouse est dans la même situation et nous allons suivre les conseils de pat76 (merci pour les infos).
Nous allons écrire à son employeur mais où pouvons nous trouver un modèle type de lettre pour cette situation?

Merci.


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