Lock out d'un entreprise et ses conséquences

Sujet vu 1103 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 17:13
> Droit du Travail


delfine2975, Finistère, Posté le 25/09/2012 à 17:13
4 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,

Mon entreprise a décidé depuis quelques jours un lock out après que les salaries aient déposé un préavis de grève soit 24h. En conséquence nous avons décidé de reprendre notre activité et avons voté pour une reprise du travail certifié par un huissier de justice. Nous occupons actuellement les locaux de l'entreprise même si l'entreprise nous considère toujours grévistes. Nous avons reçu un communiqué qui nous stipule de quitter les locaux et qu'aucun salarié ne percevra de rémunération. Notre contrat de travail est donc suspendu. Des accords sont en cours entre les délégations syndicales et la direction pour aboutir à un accord cadre. Nous ne connaisson bien évidemment pas la reprise de notre activité et les conséquence de ce lock out. La direction de notre entreprise planche sur une modification de l'aménagement du temps de travail(entreprise en difficulté financière). Quelle peuvent être les conséquence d'un lock out? Ce lock out peut-il avoir une durée indéfinie? Si aucun accord n'aboutit entre les 2 parties au niveau juridique sommes nous toujours salarié de l'entreprise? Pouvons nous continuer à occuper les locaux sommes nous d'en notre bon droit?

Merci pour votre aide et de l'interêt que vous porterez à mon message

Delphine

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pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez prévenu l'inspection du travail de la situation?

Vous avez des délégués du personnel qui peuvent également saisir le Président du Tribunal de Grande Instance.

Les syndicats sont informés?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

delfine2975, Finistère, Posté le 25/09/2012 à 20:42
4 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour

Merci pour votre réponse. Les syndicats sont bien sur informés et sont très actifs. Ils sont actuellement en négociations avec notre entreprise pour une entente sur un accord cadre relatif à nos conditions de travail (aménagement du temps de travail. Nous travaillons pour la brittany ferries compagnie de transport maritime. Nous sommes occupons actuellement certains ferries puisque nous avons voté pour une reprise de notre activité certifié par un huissier après que notre compagnie est décidé un lock out. Nous ne sommes plus rémunérés lettre recommandée envoyé à nos domiciles. Si aucun négociation aboutie qu'elles seront les suites (contrat de travail, nos droits).
Merci pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les syndicats sont en négociation, mais le lock out est interdit donc il serait grand temps que les délégués préviennent l'inspection du travail et saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance.

source Wikipédia

Le lock-out apparaît dans les années 1850 en Grande-Bretagne et a raison des mouvements ouvriers embryonnaires. Sous l'ère Thatcher le lock-out y est de nouveau utilisé pour briser les mouvements sociaux et le Trades Union Congress.

En France, comme dans la plupart des pays européens, cette pratique est interdite, sauf cas de force majeure résultant de l'impossibilité matérielle d'assurer la continuité du travail. Par exemple, dans le cas d'une « grève totale du secteur de production ayant entraîné progressivement la paralysie des autres secteurs d'activité de l'entreprise, dès lors que l'employeur a attendu que le fonctionnement de l'entreprise soit bloqué pour recourir à la mise au chômage technique » (Cour de Cassation 4 juillet 2000).

Au Canada et au Québec, le lock-out est permis et légal durant les périodes de négociation d'une convention collective. Cependant, au Québec, les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail empêchent l'employeur d'engager d'autres travailleurs pour effectuer les tâches accomplies par les syndiqués en lock-out

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Chamfort

delfine2975, Finistère, Posté le 26/09/2012 à 17:40
4 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour

Merci pour votre réponse. Nous sommes toujours sans activité et les négociations avec la direction n'ont toujours pas abouti. Malgre notre vote pour reprendre le travail qui a été certifié par huissier, nous ne savons pas si ce lock out a une durée définie par la loi. Nous avons effectivement voté pour une grève qui n'a pas exédé 24h avant que la direction ne stoppe les 8 navires. Pouvons nous avoir un recours en justice pour une rémunération puisque nous ne sommes pas grévistes? Si les accords n'aboutissent pas avec la direction quelles conséquences peut-il y avoir sur nos contrats de travail (contrat pour le moment suspendu).

Merci pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Le lock out est interdit en France.

Si vos délégués ne veulent pas saisir l'inspection du travail et le Tribunal de grande Instance pour faire évoluer la situation, personne ne pourra le faire.

Si vous n'êtes pas gréviste, l'employeur devra vous verser vos salaires.

Si il refuse, chaque salarié engagera une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour l'instant que vos délégués se bougent en allant à l'inspection du travail et au Tribunal de Grande Instance.

Un peu de publicité dans les médias sur le comportement de la direction devrait faire bouger les choses.

Le ministère du Travail existe...

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Chamfort

delfine2975, Finistère, Posté le 26/09/2012 à 19:25
4 message(s), Inscription le 25/09/2012
Merci pour votre aide. j'ai regardé sur des sites en droit du travail et ai noté que cette forme de pression sur les salariés est illégale. Qu'en est-il si les préavis de grève ne sont pas respectés. Si l'activité de l'entreprise n'est pas désorganisée? si l'activité de l'entreprise n'est pas non plus en danger? Nous comprenons que notre entreprise rencontre des difficultés financières mais nous n'acceptons pas d'en subir les conséquences puisque nous voulons défendre nos droits (augmentations de travail, baisse des salaires, diminutions de nos congés, gel de certains postes). Les délégués syndicaux sont toujours en réunion pour trouver un compromis.

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les délégués syndicaux auraient dû saisir depuis longtemps l'inspection du travail et le Président du Tribunal de Grande Instance pour ordonner à l'employeur de vous permette de travailler.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

26 ans de bai, Posté le 29/09/2012 à 23:45
2 message(s), Inscription le 29/09/2012
mais il semblerait que les prudhommes ne sont pas recu par la boite...rupture totale des negoces??????

26 ans de bai, Posté le 29/09/2012 à 23:46
2 message(s), Inscription le 29/09/2012
mais il semblerait que les prudhommes ne sont pas recu par la boite...rupture totale des negoces??????


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