Litige avec employeur suite arret maladie

Sujet vu 445 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/12 à 12:39
> Droit du Travail


Titeitalienne51, Marne, Posté le 02/06/2012 à 12:39
1 message(s), Inscription le 02/06/2012
Bonjour,

J'ai actuellement un souci avec mon employeur ainsi j'ai été en arret de travail du 29 mars au 02 avril la sécurité sociale a payer un montant de 177,65 directement à mon employeur j'ai dû attendre ma paie de mai pour voir que mon employeur ne m'en a payer que 85,38€. Je sais que c'est interdit par la loi j'aimerais envoyer une LRAR a mon employé mais je ne sais pas sur quel texte de loi m'appuyer??
Des conseils??

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 02/06/2012 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez toujours porter à la connaissance de votre employeur l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous: (note 4 sous l'article 1226-1 page 138 du Code du travail, Edition 2012):

Subrogation de l'employeur:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1993; Revue de Jurisprudence Sociale (RJS) page 501, n° 840:

" L"employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de la rémunération, et doit restitué à celui-ci l'éventuel excédent."

Une lettre recommandée avec avis de réception dans lequel vous mettez en demeure votre employeur de vous verser l'exécédent d'indemnnités journalières qu"'il a reçu de la CPAM au visa du salaire qu'il vous a versé,et cela dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

vous précisé que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous informer l'inspection du travail de la situation en lui adressant une copie de la lettre que vous envoyez à votre employeur.

Vous lui communiquerez l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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