Litige avec la cavamac impayés

Sujet vu 1128 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 19:53
> Droit du Travail


vony, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/06/2009 à 19:53
2 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour à tous,

je suis en litige avec la cavamac qui me réclame des impayés depuis 10 ans.
Sur 7 ans j'ai changé 3 fois de domicile; aujourd hui je commence à peine à me stabiliser jusqu'à une relance de la cavamac qui menace de saisir mes biens , ont ils le droit ? qui peux me conseiller ?
quelques précisions
1 .Peuvent ils me réclamer des paiement si à la base même je n'ai pas fait de démarche pour m'inscrire à la chambe de commerce ?
2 .les sommes à payer ne sont jamais les mêmes 2300 puis 2245 puis 3200 puis 2900 E
3 dans quels textes de loi le temps de prescription pour des cotisations sociales impayées est de 5 ans ?

Merci d'avance de vos réponses et vive l'esprit de solidarité !

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bartfool, Landes, Posté le 15/02/2010 à 15:37
2 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,
Peut être pourriez vous lire l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 de la chambre civile n° 2
N° du pourvoi : 05-10911
Publication au bulletin 2006 II n°334 p.309
Cordialement


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