Liquidation judiciaire - creance salariale - plafond AGS

Sujet vu 15206 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 09:51
> Droit du Travail


ALAIN79, Deux-Sèvres, Posté le 19/02/2009 à 09:51
1 message(s), Inscription le 19/02/2009
Dans le cadre du règlement des créances salariales dues au titre de la liquidation de mon entreprise un certain nombre d'anciens salariés sont concernés par le dépassement du plafond de garantie des AGS (66 552 €uros).

Le total dû correspond notamment à la somme des créances suivantes:
-Salaire
-Congés payés
-Préavis
-Indemnités Compensatrices de Licenciement
-13ème mois
-Remboursement de frais de déplacement (Avancés par le Salarié pour le compte de l'entreprise)

Je souhaiterais connaitre dans le cadre de la liquidation:
==> la nature de la créance qui restera due aux salariés déduction faite du plafond AGS et son rang par rapport aux éventuelles autres créances de même nature,
==>la procédure et le délai à respecter pour faire valoir ce droit.

Merci par avance

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Marie, Essonne, Posté le 14/03/2009 à 14:06
3 message(s), Inscription le 14/03/2009
Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation et je n'arrive pas à obtenir de renseignements sur la procédure qu'il convient de faire.

Merci de m'indiquer si depuis votre question, vous avez pu avoir des informations.

Cordialement

julius, Calvados, Posté le 14/03/2009 à 23:24
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Lisez cette article :
http://www.virtualegis.com/bulletins/print-view.php?ref=3

Les AGS garantissent les salaires (dus jusqu'à la liquidation) et les congés y afférant (dans la limite de 30 jours) mais pas les primes ou autres frais annexes (remboursement de frais par exemple).

Concernant le rang , les créances salariales sont prioritaires ( sauf créance ASSEDIC , et URSSAFF qui ont un privilége de priorité plus importante).

Pour les créances salariales , ce sera le liquidateur qui gerera le paiement selon l'article L622-17 du code du commerce:

Citation :
Article L622-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 29
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;


2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;

3° Les autres créances, selon leur rang.

IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


PRUDENT, Puy-de-Dôme, Posté le 16/03/2009 à 15:54
1 message(s), Inscription le 16/03/2009
le CGEA(et non plus l'AGS) avance les sommes dues soit à la demande du mandataire judiciaire, soit suite à une décision de justice.
Il avance les sommes revêtant la forme de salaire et accessoires mais aussi le préavis, les indemnités de licenciement et les dommages-intérêts.
Il peut aussi avancé suite à décision de justice, des sommes tels que les frais dans la mesure où des justificatifs sont apportés, voire aussi selon les contrats liant les parties.

la loi de 1985 applicable en matière de redressement judiciaire vient à nouveau de faire l'objet d'une modification très récente réglant ainsi le sort des créances postérieures au redressement judiciaire.

D'autre part attention à votre lien qui date de 1999,
depuis le plafond assedic a changé.
il faut savoir qu'il est déjà de 4 fois le plafond sécurité sociale
mais qu'il n'est plus maintenant de 13 mais de 5 ou 6 (de mémoire)
à vérifier le cas échéant.

Marie, Essonne, Posté le 20/03/2009 à 18:58
3 message(s), Inscription le 14/03/2009
Le Mandataire judiciaire est bien au courant de la partie de ma créance salariale qui dépassait le plafond des AGS mais il ne peut pas me garantir si je serai payée ni à quelle date.

Est-ce préférable pour garantir mes droits, de faire une action auprès du Conseil de Prud'hommes pour valider le montant de ma créance ? ; d'après le Mandataire Judiciaire, je perdrai mon temps et cela ne servirait à rien.

julius, Calvados, Posté le 20/03/2009 à 19:06
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Malheureusement , il est clair que ce serait une action trop hâtive.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


bressuire, Deux-Sèvres, Posté le 19/06/2009 à 15:48
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
quelqu un a t il une reponse precise quand a la procedure a suivre en cas de depassement du plafond des AGS qui est si je ne me trompe aux alentrous de 68000 euros

crdlt

Marie, Essonne, Posté le 20/06/2009 à 10:22
3 message(s), Inscription le 14/03/2009
Dans le cadre de la liquidation Judiciaire de la société qui m'employait, je n'ai pas perçu une partie de mon indemnité compensatrice de congés payés ni une partie de mon indemnité de licenciement en raison du plafonnement AGS.

Le conseil de Prud'hommes dans cette situation là se déclarerait incompétent.

Le liquidateur m'a informé de l'inscription des sommes non payées dans le passif de la société.

Pourtant, j'ai vu que sur l'état de créances déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, le montant de ces sommes qui ne m'a pas été payée n'y figure pas.

Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la procédure à engager dans ma situation, et m'expliquer le rang de priorité des sommes qu'il me reste à recevoir : congés payés et indemnité de licenciement ?

jean marc depretz, Nord, Posté le 03/06/2010 à 08:04
1 message(s), Inscription le 03/06/2010
quelqu un a t il une reponse precise quand a la procedure a suivre en cas de depassement du plafond des AGS car je ne percois qu une moitié de la prime conventionnelle de licenciement . faut il faire une action aupres des prud'hommes .


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