Limitation des gratifications de stage dans le temps ?

Sujet vu 932 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 17:01
> Droit du Travail


Alicia, Indre-et-Loire, Posté le 21/04/2010 à 17:01
4 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,
Je suis actuellement en stage obligatoire en deuxième année de Master. La durée minimale du stage est de 6 mois, mais mon modèle d'étude nécessite que je fasse un stage beaucoup plus long de 10 mois. La gratification des stage est obligatoire pour un stage supérieur à deux mois, mais on m'a récemment annoncé que je ne serai payée que les six premiers mois de stage et pas les quatre autres. Je suis très étonnée de cette nouvelle, dans la mesure ou la gratification est un moyen de limiter les stages longs "abusifs", mais s'il suffit de les étendre au dela de six mois pour ne plus avoir à rémunérer les stagiaires, je ne vois pas bien en quoi cela peut limiter les abus, mais au contraire les inciter...du coup je trouve ça un peu louche !

Quelqu'un de plus avisé que moi pourrait il m'éclairer sur ce point ? Cette limite du nombre de mois soumis à gratification est elle bien légale ?

Merci beaucoup à ceux ou celles qui prendront un peu de temps pour me répondre

Alicia

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Cornil, Hérault, Posté le 25/04/2010 à 16:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir alicia
Non, les dispositions légales ne fixent aucune limite de temps à ma connaissance à l'obligation de gratification, voir: l http://vosdroits.service-public.fr/F16734.xhtml.
Par contre, je pense qu'il y a un problème au niveau de l'exonération de charges sociales au-delà de 6 mois.
Le site de l'URSSAF étant présentement indisponible, Tout ce que j'ai trouvé à ce sujet est une circulaire ACOSS acessible sur ce site: http://portail.unice.fr/jahia/webdav/site/myjahiasite/groups/g-deve_e/public/circulaire-ACOSS-stages-entreprise-1.pdf

Quoi qu'il en soit, à mon avis, l'entreprise ayant accepté un stage de 10 mois doit te verser celle-ci sur 10 mois, même si charges sociales après six mois. Ce qui n'est nullement certain dans ton cas d'ailleurs car la circulaire précitée stipule que cette limite de six mois ne s'applique pas si "le stage est intégré à un cursus pédagogique"
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Alicia, Indre-et-Loire, Posté le 28/04/2010 à 22:00
4 message(s), Inscription le 21/04/2010
Merci beaucoup pour ta réponse Cornil !

C'est bien ce que je pensais, mais je ne suis pas parvenue à trouver quoique ce soit allant en ce sens. Je vais aller tater le terrain en douceur dès la semaine prochaine, (y'a personne dans les bureaux aux alentours du 1er Mai), je te tiendrai au courant de l'évolution (ou de la stagnation) de l'affaire !

Merci encore

Alicia

Cornil, Hérault, Posté le 28/04/2010 à 23:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir alicia
En tout cas voilà le lien actuel (document en date du 12/01/10) sur le site de l'URSSAF ( qui n'est plus en dérangement, on n'est pas en week-end ;->), qui dit la même chose: limite de 6 mois non applicable si stage intégré au cursus pédagogique...
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_02.html#OG41837
Bon courage et bonne chance.

Ps: je ne réponds sur ce forum: l'administrateur refuse de ne plus me qualifier de "membre du club" ( appellation que je ne souhaite pas car elle connote un lien organisé avec le site) et plusieurs "superviseurs" m'ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient plus que j'intervienne... Il est vrai qu'il m'arrivait de répliquer à leurs réponses incomplètes et même erronnées...
Le message annonçant aux internautes cette situation a été purement et simplement supprimé par l'administrateur.
Mais je fais toujours "l'après-vente" sur les échanges où je suis déjà intervenu.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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