Licencier pour inaptitude a mon poste

Sujet vu 548 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 17:40
> Droit du Travail


laurence, Landes, Posté le 18/10/2012 à 17:40
4 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,
je suis en ce moment en procedure de licenciement pour inaptitude suite a une maladie professionnelle.j'ai eu une premiere convocation par la medecine du travail le 5octobre ou elle demande l'inaptitude et un reclassement.j'ai été convoqué par mon patron mais j'ai refusé le poste qui n'etait pas dans mes compétences.le 15 j'ai eu la deuxieme visite de la medecine du travail pour compte rendu du RV AVEC MON PATRON.je lui ai donc dit que j'ai refusé le poste.elle me declare inapte le 15 octobre.je dois donc attendre maintenant une convacation avec le patron pour etre licencié pour inaptitude.
la loi impose pourtant que les visites doivent avoir lieu a 15 jours d'intervalle obligatoire sinon le licenciement est considé nul.
merci de votre reponse pour ce delai des 15 jours

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 18:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La maladie professionnelle a été reconnue par le médecin conseil de la CPAM?

Vous pouvez contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail auprès de l'inspection du travail pour non respect du délai de 15 jours entre les deux visites. Vous avez deux mois à compter de la date de la décision pour le faire.

Article R 4624-31 du Code du Travail:

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne u danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle de tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé:

1° Une étude de ce poste;

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise;

3° Deux examens médicaux de l'inéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2006; Revue Droit Social, page 800:

" Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude alors que les visites de reprise n'étaient pas espacées du délai minimum de deux semaines.

Le licenciement ne sera pas considéré comme nul dans le cas où vous le contesteriez devant le Conseil des Prud'hommes, mais sans cause réelle et sérieuse ce qui vous ouvrira droit à obtenir des dommages et intérêts.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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