Licenciement sans motifs valables

Bonjour sandra

Sur le contrat d'intérim, vous remplaciez une persoone ayant la fonction d'assistante comptable, sur votre CDI l'emploi indiqué est assistante comptable?

Si c'est le cas, peut importe les tâches demandées, c'est la fonction qui compte.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonsoir,

j'ai eu 4 contrast d'interim, sur 2 je remplace une aide comptable et sur les 2 autres c'est lié au retard du bilan mais la fonction est la même pour le contrat interim et cdi
pourtant " les dispositions de l'art 1251-38 relatives à la périodes d'essai impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes" la fonction est la même pensez-vous qu'ils vont s'attarder sur les tâches?

Bonjour

Vous êtes assitante-comptable dans la fonction indiquée sur votre CDI comme elle était précisée sur les contrats intérim?

Si c'est le cas, peun importe les tâches, c'est la fonction d'indiquée sur les contrats intérim et sur le CDI qui sera retenue.

Si la fonction est la même sur les différents contrat, la période d'intérim devra être retenue pour la durée de la période d'essai.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

OUI la fonction est la même !

Bonjour sandra

La fonxction de votre CDI est la même que celle du contrat intérim, donc la période effectuée en intérim doit être déduite de la période d'essai du CDI.

Votre employeur n'aura pas gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes.

L'article L 1251-38 du Code du Travail est suffisamment précis sur le sujet en question.

Article L 1251-38 du Code ud Travail:

Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat du travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 10 novembre 1993; pourvoi n° 89-45303:

" Les dispositions de l'articles L 124-6 (L 1251-38 nouveau) du Code du Travail, relatives à la période d'essai impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes."

Il est fait référence à la fonction pas aux tâches que vous devez éffectuées.

Donc, si dans le contrat de mission établi par l'agence d'intérim votre fonction était aide-comptable, et que sur votre CDI la fonction est aide-comptable, la période de la mission en intérim doit être déduite de la période d'essai indiquée dans votre CDI.

Si vous avez eu trois mois d'intérim et que la période d'essai que l'on vous imposait était de trois mois, dès le premier jour de votre embauche, le contrat était définif.

Votre avocat n'aura aucun mal à le démontrer.

Bon week end.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces précisions et surtout pour l'article de loi.