Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 510 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 13:46
> Droit du Travail


fanimorge, Vaucluse, Posté le 10/04/2013 à 13:46
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
Depuis le 01 avril 2013 cela fera 4 ans d'ancienneté au sein de mon établissement sous conv66.Lors d'une visite le médecin de la sécurité sociale m'a déclaré inapte a reprendre mon travail et me met d'office en invalidité le 1er mai 2013, prendra fin donc mes indemnités journalières securité sociale le 30/04/13.
Je vois le médecin du Travail demain qui a reçu un courrier de ce même medecin pour l'inaptitude.
Quels seront mes droits pour le licenciement ?
Je ne pourrais donc pas effectuer mon préavis dans l'établissement, me sera t'il payer?
J'ai un dossier MDPH en cours (reconnaissance Handicapé)
et j'ai 55 ans bientôt 56 ans.

Si quelqu'un peut me répondre
Merci
Faniemorge

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DSO, Somme, Posté le 10/04/2013 à 16:04
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Tout dépend si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle ou non. Merci de le préciser.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 11/04/2013 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le médecin du travail et seulement lui qui décidera si vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise ou uniquement à votre poste.

Votre employeur aura à compter de la décision du médecin du travail, un mois pour chercher à vous reclasser ou à vous licencier pour inaptitude.

Si le médecin ne prononce pas une inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé, il devra procéder à deux visites médicales de reprise espacées de 15 jours.

Vous avez été en arrêt suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fanimorge, Vaucluse, Posté le 23/05/2013 à 09:37
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,

Mon arrêt fais suite a une maladie non professionnelle
le medecin du travail m'a déclaré inapte a la reprise a la date du 2 mai 2013. J'ai remis le certificat a mon employeur a ce jour pas de réponse.
quelles sont mes droits en conv66?

Merci de me repondre

pat76, Paris, Posté le 23/05/2013 à 16:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour fanimorge

Vous avez eu une ou deux visites de reprise espacées de 15 jours à la médecine du travail.

la viste du 2 mai 2013 est la première ou la seconde?

Vous êtes déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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