Licenciement pour inaptitude et 13e mois: statut cdi entre 2 rdv?

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 08:39
> Droit du Travail


belima, Haute-Savoie, Posté le 01/12/2009 à 08:39
1 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,
Bonjour! Je suis en arret de T depuis le 9 juillet suite à harcèlement au travail, finalement la médecine du travail doit me déclarer inapte définitivement (en fait j'avais rdv aujourd'hui01/12/09 pour le 1er rdv de la procédure; mais j'ai annulé). Sachant que le 31 décembre j'ai droit à mon 13e mois, au prorata de mon temps de travail, je souhaiterais en bénéficier après tout ce que j'ai subit(en plus j'étais prète à signer une rupture conventionnelle du cdi mais mon employeur s'est refusé à me faire ce plaisir!) BREF: est-ce que si le 1er rdv de la procédure d'inaptitude totale est pris au 21/12/09 par exemple, je pourrais prétendre à la prime (13e mois) au 31/12??? Ou alors cela suspend mon contrat de travail et je ne pourrais y avoir droit???? Ou alors vaut-il mieux attendre le 2 janvier pour mettre tout cela en route????? Merci de votre réponse je l'espère, au plus vite sans vouloir abuser (je ne connaissais pas votre site avant malgré mes recherches!!)

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