Licenciement pour inaptitude (invalidite 2e catégorie)

Sujet vu 753 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 12:23
> Droit du Travail


nano1, Seine-Maritime, Posté le 29/09/2011 à 12:23
2 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,


je suis licenciée par mon employeur n°1 et aussi par mon employeur N° 2 pour inaptitude. je suis en invalidité 2eme catégorie et je ne peux plus travailler dans mes postes actuels.

mon employeur n°1 ne me reclasse pas et me dit qu il n a pas de poste correspondant à mon profil. IL refuse aussi de payer le préavis de trois mois en me disant que la réglementation ne l oblige pas à le faire. je suis donc licenciee et mon employeur me paye mes indemnités de licenciement légales et les congés qu il me devait encore.

Mon employeur N 2 m'a propose un reclassement de 8 heures dans le mois à 50 km de chez moi que évidement je ne peux pas accepté. Donc il me licencie pour cause d'inaptitude ,il me paye mes trois mois de préavis en disant qu il y a une obligation de le faire et qu il existe même une jurisprudence à ce sujet.

lequel des deux employeurs est dans la légalité et quel est la jurisprudence auquel mon employeur n 2 se réfère pour me payer

merci

cordialement
nano

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pat76, Paris, Posté le 29/09/2011 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le médecin du travail qui vous a déclaré inapte à votre poste dans les deux entreprise?

Votre inaptitude fait suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?


En principe si l'inaptitude fait suite à une maladie non professionnelle ou un accident survenu en dehors du travail, l'employeur n'a pas à vous payer le préavis que vous ne pourrez pas effectuer.

Si l'employeur n° 2 vous paie le préavis de 3 mois alors que votre inaptitude n'est pas due à un aacident du travail ou une maladie professionnelle, tant mieux pour vous mais il n'a pas obligation de le faire.

Vous avez un préavis de 3 mois, vous êtes cadre?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nano1, Seine-Maritime, Posté le 30/09/2011 à 09:44
2 message(s), Inscription le 29/09/2011
BONJOUR

merci de votre réponse


les médecins de la cpam et de la médecine du travail qui m'ont déclaré inapte depuis décembre 2010.

non je ne suis pas cadre et ce n'est pas une maladie professionnelle.

pourquoi une telle différence entre les deux employeurs ?


MERCI

cordialement

pat76, Paris, Posté le 01/10/2011 à 13:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi 3 moiis de préavis. Vous avez vérifiez avec votre convention collective.

Le second employeur qui vous paie le préavis, le fait certainement de son plein gré car si votre inaptitude n'est pas due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'a pas l'obligation de le faire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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