Licenciement pour inaptitude et grossesse

Sujet vu 988 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 11:14
> Droit du Travail


sofitao, Val-d'Oise, Posté le 30/04/2012 à 11:14
6 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,

Suite à un harcèlement moral par mon employeur lui même,
j'ai été déclarée inapte à mon poste de travail le 07/03/12.
Mon employeur m'a convoquée à entretien préalable au licenciement le 23/04/12, auquel je ne me suis pas rendue.
Il a donc dépassé le délai d'un mois pour le licenciement/reclassement.
Ma fiche de paie de mars indique toujours un solde en négatif, et je ne suis plus couverte par la CPAM depuis mi-février.

_ Selon l'art. L1226-4; j'ai cru comprendre qu'il aurait du me verser mon salaire de base dès l'expiration du délai d'un mois. Est-ce juste?

_ J'ai pu constater qu'il me versait, pour le mois d'avril, une partie de mon salaire (mais loin d'être complet). J'attends ma fiche de paie pour en savoir plus.

_ En arrêt maladie depuis mi-septembre, je suis tombée enceinte mi-janvier.
L'inaptitude a donc été prononcée ensuite (sans que personne ne soit au courant de ma grossesse), mais avant que ma grossesse soit médicalement déclarée.
Mon employeur peut il me licencier?
Quelles peuvent être les suites?

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