Licenciement pour faute suite à dénonciation de parents

Sujet vu 617 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 10:36
> Droit du Travail


superkimy, Oise, Posté le 06/01/2012 à 10:36
6 message(s), Inscription le 06/01/2012
bonjour, je vais etre licencié pour faute suite à une dénonciation des parents d'un enfant que je transporte,( je suis chauffeur d'enfants handicapés), les parents m'accusent d'avoir commis une infraction au code de la route, chose que je conteste et mes employeurs se contentent de la version des parents, merci, salutations

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pat76, Paris, Posté le 06/01/2012 à 14:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous avez été assisté par un conseiller.

Il n'y a pas eu de constat des forces de police ou de la gendarmerie pour cette infraction au code de la route que les parents de l'enfant, disent que vous avez commis?

A quelle date aurait été commis cette faute, à quelle date votre employeur en a-t-il été informé et quand a été envoyé la lettre de licenciement (date du cachet de la poste sur l'enveloppe)?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

superkimy, Oise, Posté le 06/01/2012 à 14:48
6 message(s), Inscription le 06/01/2012
bonjour, il n'y a bien sur pas eu de rapport de police et mes employeurs se basent uniquement sur les affirmations des parents, les faits se sont passés le 19 décembre, j'ai été mis à pied le soir même avec une convocation à un entretien préalable le 27 décembre auquel je n'étais pas assisté ne connaissant pas bien les règles en entreprise et depuis j'attens ma lettre de licenciement qui n'arrive pas

pat76, Paris, Posté le 06/01/2012 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Il était précisé dans la lettre de la convocation à l'entretien préalable que vous pourriez vous faire assiter par un conseiller?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise.

L'entretien préalable, même si vous n'y avez pas assisté ayant eu lieu le 27 décembre, l'employeur à jusqu'au 26 janvier minuit pour vous envoyer la lettre de licenciement.

C'est une mise à pied conservatiore qu'a pris votre employeur donc le motif du licenciement ne pourra être qu'une faute grave.

Vous pourrez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes. Vous pourrez argumentez que votre licenciement ce base uniquement sur la déclaration des parents et qu'il n'y a eu aucun procès verbal émis par les forces de police ou de gendarmerie venant confirmer les propos tenus par les parents concernant l'infraction aun code de la route que vous auriez éventuellement commis.

Je pense avoir vu un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant un licenciement pour un motif identique sans procès verbal des forces de l'ordre pour étayer l'infraction.

Le Conseil des Prud'hommes avait donné raison au salarié, la Cour d'Appel aussi et le Pourvoi en Cassation de l'employeur avait été rejeté.

Je vais tenter de retrouver cet arrêt que vous pourrez ainsi soumettre au Conseil des Prud'hommes.

Avez-vous envisagez de déposer une plainte contre les parents pour dénonciation calomnieuse?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

superkimy, Oise, Posté le 06/01/2012 à 17:11
6 message(s), Inscription le 06/01/2012
merci pour vos réponses, j'attends l'arrété si vous le retrouvez qui m'aiderait bien, quand à déposer une plainte j'ai bien peur qu'elle n'aboutisse pas mais le problème vient de mes employeurs qui ont prit partie

superkimy, Oise, Posté le 07/01/2012 à 15:51
6 message(s), Inscription le 06/01/2012
pat76, ça serait sympa si vous pouviez retrouver la jurisprudence concernant mon cas j'ai essayé mais c'est vraiment la jungle pour moi, merci d'avance, salutations


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