Licenciement pour faute grave

Sujet vu 220 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/13 à 16:08
> Droit du Travail


vandescurema, Aude, Posté le 03/05/2013 à 16:08
2 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour,
je suis agent de maitrise pour une société de nettoyage et mon patron veut me licencier pour la faute suivante : il y a un mois , lors de la rédaction d'un contrat de travail, je me suis trompée d'une lettre dans le nom de la nouvelle salariée ( j'ai mis un "d" à la place d'un "b" ) et ai fait le meme erreur pour l'ursaff. Sachant que le numéro de sécu et la date de naissance sont exacts et qu'en vérifiant mon contrat de travail, il n'est renseigné nulle part dans mes taches,que je dois remplir des contrats de travail ni effectuer de déclarations à l'ursaff , je me pose la question de savoir si ce licenciement est bien légal

merci pour vos avis !!!!

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moisse, Vendée, Posté le 03/05/2013 à 16:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
et qu'en vérifiant mon contrat de travail, il n'est renseigné nulle part dans mes taches,que je dois remplir des contrats de travail ni effectuer de déclarations à l'ursaff , je me pose la question de savoir si ce licenciement est bien légal

Ce type de démarche n'excède pas le niveau d'intervention que doit posseder un agent de maîtrise. Ce n'est pas la démarche qui a posé problème mais une erreur de report.
Donc non, en soi ce motif ne rend pas le licenciement illicite.
Reste après à apprécier la gravité de la faute qui est reprochée, et là je suis bien d'accord, même en ignorant le passif qui vous oppose à l'employeur, que le prétexte parait bien léger et ne résistera pas à une action devant le conseil des prudhommes.
Il faudra donc rapeller à votre employeur que s'il considère qu'une faute d'othographe commise par un responsable d'exploitation constitue un motif de sanction voire de licenciement vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal compétent qui appréciera la qualification.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

vandescurema, Aude, Posté le 03/05/2013 à 18:17
2 message(s), Inscription le 03/05/2013
merci beaucoup !!


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