Licenciement pour faute contractuelle

Sujet vu 1241 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 10:19
> Droit du Travail


dessaint, Vosges, Posté le 09/03/2011 à 10:19
3 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,
Je suis employée depuis septembre 2010 pour une société d'aide à domicile. Vendredi j'ai reçu un recommandé avec accusé réception m'informant que mon employeur pensait me licencier pour faute contractuelle. Je compte bien sûr me défendre mais je voudrais savoir quelles sont les indemnités auxquelles peut prétendre une personne licenciée pour faute et quelles seraient celle auxquelles j'aurais droit si j'étais licenciée pour une autre raison. Merci de me répondre, c'est urgent car je suis convoquée demain matin.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 09/03/2011 à 11:16
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

L'utilisation de la notion de "licenciement pour faute contractuelle" est plutôt équivoque : l'employeur estime-t-il que vous avez commis une faute disciplinaire ? Ou considère-t-il que vous remplissez mal vos obligations contractuelles (ce qui dans ce cas relève de l'insuffisance professionnelle et exclue le traitement disciplinaire du licenciement)...

Quoiqu'il en soit deux solutions :

- Soit l'employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave, et dans cette hypothèse, il n'y a ni préavis de licenciement (la rupture intervient dès la notification du courrier de licenciement), ni indemnité de licenciement...

- Soit le licenciement intervient pour une autre cause (insuffisance professionnelle, faute professionnelle, faute réelle et sérieuse), et dans ce cas le licenciement ne peut intervenir qu'après 2 mois de préavis. En principe il y a une indemnité de licenciement mais compte tenu de votre ancienneté inférieure à un an vous ne pourrez pas y prétendre.

Dans tous les cas (sauf faute lourde - très peu probable) l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés acquis depuis septembre 2010 (entre 15 et 18 jours selon le nombre de mois complets travaillés)...

Bon courage

JRF

dessaint, Vosges, Posté le 09/03/2011 à 11:39
3 message(s), Inscription le 09/03/2011
merci pour votre réponse.
J'aimerais seulement comprendre une chose. Si le licenciement ne peut intervenir qu'après deux mois de préavis, suis-je obligée de travailler pour eux pendant encore deux mois ?

jrockfalyn, Vendée, Posté le 09/03/2011 à 12:31
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Re-bonjour,

LE préavis est le délai que doit respecter l'employeur entre le moment où il notifie le licenciement et le moment où le contrat prend réellement fin. C'est donc une période obligatoirement travaillée.

MAIS

- L'employeur peut choisir de vous dispenser d'exécuter le préavis. Dans cette hypothèse (qui doit être confirmée par écrit, par exemple dans le courrier de licenciement) il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire correspondant à ce préavis. La durée du préavis est fixée dans la convention collective. A défaut de précision dans la convention, c'est le préavis légal qui s'impose : au regard de votre ancienneté (entre 6 mois et 2 ans), le préavis sera de 1 mois.

- Vous pouvez demander à être dispensée de préavis et votre employeur peut alors accéder à votre demande... Mais dans ce cas vous ne pourrez en principe pas prétendre à l'indemnité compensatrice. Aucun intérêt pour vous, donc.

EN tout état de cause, si l'employeur vous impose le préavis vous devrez obligatoirement l'exécuter. Sinon, vous risqueriez d'être condamnée à indemniser l'employeur pour non exécution du préavis...

Bien cordialement
JRF

dessaint, Vosges, Posté le 09/03/2011 à 12:34
3 message(s), Inscription le 09/03/2011
merci beaucoup de votre réponse


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