Licenciement pour arret maladie

Sujet vu 305 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 08:19
> Droit du Travail


luchaj, Yvelines, Posté le 24/10/2012 à 08:19
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour, je voudrais savoir sur combien d'année peut remonter l'employeur lorsque qu'il veut licencier un salarié pour des absences fréquentes (arret maladie uniquement dans ce cas )

merci d'avance

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edith1034, Hérault, Posté le 24/10/2012 à 10:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

des arrêts maladie ne peuvent PAS justifier un licenciement.

pour tout savoir sur le contrat de travail et sa rupture

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

luchaj, Yvelines, Posté le 24/10/2012 à 10:55
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour , et merci il me semble que si l'employeur peut justifier
que les absences peuvent perturber le service il peut licencier le salarié c'est pour cela je demande s'il est en droit de remonter sur plusieurs années car le salarié cette année à été très peu absent un peu plus les années précédente tjs justifier bien sur par des arrêt maladie.
"Les juges rappellent que si l’employeur est en droit de licencier un salarié du fait que son absence perturbe l’organisation de l’entreprise, la lettre de licenciement doit mentionner la nécessité de procéder au remplacement du salarié."

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur avait pris des dispositions auprès du médecin du travail en envoyant le salarié souvent absent pour maladie, à la médecine du travail, comme le précisait le 5° de l'article R 4624-21 du Code du travail qui était encore en vigueur jusqu'au 30 juin 2012?

L'employeur devra prouver que l'absence du salarié est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise.

L'absence actuelle bien entendu, pas celles de plusieurs années en arrière qui ne peuvent être motif à licenciement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luchaj, Yvelines, Posté le 24/10/2012 à 17:46
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
Merci je pense que le salarié en question
est bien préparé pour son entretien,les gens
Sur ce site réponde rapidement merci encore.

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au vu d'un licenciement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luchaj, Yvelines, Posté le 24/10/2012 à 19:19
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
Oui vendredi mais la convocation est caduque puisse
Qu'elle est enceinte elle était en arrêt maladie
Lié à sa grossesse avant la déclaration elle a appelé
un responsable pour lui dire et 15 j après elle reçoit sa convocation .

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 13:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'elle ne se dérange même pas à l'entretien préalable, mais surtout qu'elle remette le certificat médical attestant sa grossesse.

Si l'employeur licencie la salariée alors qu'elle est enceinte, il va pouvoir ouvrir sa trésorerie pour verser des dommages et intérêts auxquels il aura été comdamné au paiement pas le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort

luchaj, Yvelines, Posté le 25/10/2012 à 15:03
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour , elle a envoyé son attestation , mais elle veut
quand même se déplacer encore merci.

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Elle aura un conseillé avec elle lors de l'entretine préalable?

Il y a des délégués du personnel dans la société.

Dans la lettre de convocation l'employeur lui a obligatoirement indiqué qu'elle pourra se faire assister par un conseiller?

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Chamfort

luchaj, Yvelines, Posté le 25/10/2012 à 15:51
13 message(s), Inscription le 24/10/2012
C'est bien le cas pour le courrier et elle saura
Assisté par un représentant .


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