Licenciement de mon père

Sujet vu 397 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 15:13
> Droit du Travail


jajafox, Vaucluse, Posté le 03/07/2013 à 15:13
2 message(s), Inscription le 03/07/2013
bonjour ,

je me tourne vers vous car mon père viens de recevoir le montant des salaires non perçus ( par le mandataire )et tout naturellement son patron a qui il accordai sa confiance ne l'a jamais prévenue , sauf un matin juste avant l'ouverture pour lui dire qu'il été fermer je m'explique .

Il a 67 ans , il a été licencier le 18 Mars , son patron a fait faillite , un café . il n'a pas perçu son salaire depuis le 01/12/2012 , il touche logiquement environ 1 600 € net , le mandataire viens de lui envoyer un courrier ainsi que un virement de 3181.25 € , le courrier du mandataire dit

en règlement de :

créances super privilégiées
-Salaire du 01/12/2012 au 11/12/2012 : 624.98 €
Créances avancées
-Salaire du 12/12/2012 au 18/03/2012 : 5510.37 €
-Application de la limite de garantie D3253-2 du CT
-le montant est plafonné à 2556.36 €

------


Voilà je voulais savoir si s'était logique qu'il ne perçois que 3181.25 € , soit 624.98+ 2559.36 , alors qu'il n'a rien perçu comme salaire a partir du 01/02/2012 jusqu'au 18/03/2013 , y a t-il un recours pour toucher l(intégralité de ses salaires , ( ce n'est tout de même pas de sa faute si son ex patron est un salopard !

De plus est-ce logique que cela prenne autant de temps , est au vue de se payement , l'AGS va lui payer quoi pour le licenciement ( ancienneté , congé payer etc... ) et quand ?

Je vous remercie de vos réponse cordialement Jajafox

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2013 à 15:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites à votre père d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle il le met en demeure de lui verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de sa lettre, le restant de son salaire.

Il précise que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, il assignera le mandataire judiciaire et son ex-employeur et les AGS, en référé devant le Conseil de Prud'hommes.

Il gardera une copie de sa lettre.

Il y avait d'autres salariés que votre père dans le café?

Avant d'être licencié pour raison économique votre père avait été convoqué à un entretien préalable?

A quelle date la lettre de licenciement a-t-elle été envoyée par le mandataire judiciaire (voir le cachet de la poste sur l'enveloppe)?

Des propositions écrites pour le reclasser lui avaient été faites avant qu'il ne soit licencié?

A quelle date a été prononcée la liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 03/07/2013 à 16:56
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je déduis de la lecture qu'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens a été ouverte le 11 décembre.
Il plafonne donc la créance prise en charge au titre de l'activité post liquidation par les AGS à 1,5 mois de salaire.
Le reste sera porté au passif du commerçant à titre chirographaire.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/07/2013 à 17:03
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il précise que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, il assignera le mandataire judiciaire et son ex-employeur et les AGS, en référé devant le Conseil de Prud'hommes.

Bonjour,
De mémoire, référé impossible si l'entreprise a été liquidée.

DSO, Somme, Posté le 03/07/2013 à 17:08
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

J'ai du mal à comprendre : votre père n'a pas été payé depuis quand ? À partir du 1er décembre 2012 ou du 1er février 2012 ?

Par ailleurs, il est effectivement impossible de faire un référé lorsqu'il y a une liquidation judiciaire.

Cordialement,
DSO

jajafox, Vaucluse, Posté le 03/07/2013 à 18:31
2 message(s), Inscription le 03/07/2013
Re bonjour ,

En réponse à Pat76

Il y avait d'autres salariés que votre père dans le café?

-Oui il y a un autre employé

Avant d'être licencié pour raison économique votre père avait été convoqué à un entretien préalable?

-Non , ils on étaient au courant le jour même que le coup de téléphone que mon père a reçu , c'est-à-dire la 18 Mars , donc pas d'entretien préalable.


A quelle date la lettre de licenciement a-t-elle été envoyée par le mandataire judiciaire (voir le cachet de la poste sur l'enveloppe)?

-La lettre du licenciement a été envoyé le 18-03-2013

Des propositions écrites pour le reclasser lui avaient été faites avant qu'il ne soit licencié?

-vue comment cela c'est passer , rien du tout

A quelle date a été prononcée la liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce?

-la date de la liquidation judiciaire a été prononcée le 20-02-2013

En réponse à DSO

désolé c'est une erreur de frappe , c'est bien depuis le 01-12-2012 qu'il n'a pas été payé

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Donc si je comprend bien il n'a pas été payé pendant 3 Mois et 18 jours ( du 01-12-2012 au 18-03-2013 ) et ne percois que son salaire du 01-12-2012 au 12-12-2012 normalement puis limitation à un Mois et demi de son salaire pour le reste de la période , Si c'est bien ceci , je trouve cela vraiment dégueulasse , il n'a rien fait pour se faire avoir ainsi ,il a travailler pendant cette période .

Peut-il y avoir un recours ( même si j'ai compris qu'il passe en tant que créancier chirographaire pour le reste de son salaire ) plus facile ou une demande de dérogation afin d'obtenir la totalité de son salaire ? cela lui fait un manque de 2 700 € environ tout de même


Et ceci que pour la partie salarial , car le reste il ne la toujours pas toucher , indemnité de licencient , préavis , congé payé ... peut-il avoir d'autre surprise comme celle-ci ?

Et encore une chose sur l'attestation de payement que le mandataire lui a envoyer , il y a assedic TB et assedic TA , vue son âge 68 ans , doit-il payer , vue qu'il ne cotise plus pour les assedics ?


Dans l'attente de vos réponse et au vue de celle-ci je vous en remercie beaucoup

Cordialement Jajafox


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