Licenciement pendant congé parental

Sujet vu 879 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/12 à 22:57
> Droit du Travail


sabrina31, Haute-Garonne, Posté le 18/03/2012 à 22:57
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
Bonjour,
Je vous expose mon cas un peu long :

Je suis actuellement en congé parental depuis le 29/02/12. Suite à mon entretien annuel qui a eu lieu en avril 2011, j'ai eu une mise en garde remise en main propre par mon responsable moins d'un mois après. Suite à ce courrier j'ai commencé à mettre en application des solutions au faits qui m'étaient reprochés. J'étais déjà enceinte au moment de ce courrier mais mon employeur n'était pas au courant. Ma grossesse ne se passant pas très bien j'ai du être arrêté une semaine fin mai 2011. J'ai repris mon travail, puis de nouveau un arrêt du 06/06/2011 au 10/07/2011. A ma reprise ma remplaçante était déjà en place. Je suis restée 15 jours puis j'ai pris mes 3 semaines de congés payés prévues. Au retour des congés, j'ai été de nouveau arrêté une semaine après, et ce jusqu'à la fin de ma grossesse.
Je ne suis plus à mon poste donc depuis le 22/08/2011.

J'ai pris donc un congé parental de 7 mois qui m'a été accordé. Je devais normalement reprendre en octobre 2012. J'ai reçue une lettre pour un entretien préalable à mon licenciement ce mercredi (14/03/2012). Je ne connais pas le motif du licenciement...
Mon employeur peut-il se servir de la mise en garde qui m'a été faite il y a 1 an sachant que je ne suis plus en poste depuis 7 mois et que je n'ai pu faire mes preuves correctement du fait de mes arrêts maladies suite à ma grossesse? L'inspection du travail me dit que non.

Désolé c'est long mais c'est pour bien expliquer mon cas.
Merci

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sabrina31, Haute-Garonne, Posté le 19/03/2012 à 10:31
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
Personne pour me renseigner?

pat76, Paris, Posté le 19/03/2012 à 19:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la faute qui vous est reprochée à plus de deux mois, votre employeur si en vait connaissace ne pourra pas prendre une décision de vous licencier pour cette faute.

Quand avez-vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?

Il est précisé que vous pouvez vous faire assiter par un conseiller?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sabrina31, Haute-Garonne, Posté le 19/03/2012 à 22:50
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
Bonsoir, et merci pour votre réponse.

J'ai reçu ma convocation ce mercredi 14 mars. Il est précisé que je peux me faire assister par un membre du personnel de mon choix. Il y a des délégués du personnel, mais qui sont basés sur Marseille. L'inspection du travail m'a dit qu'il ne pouvait se déplacer. Et prendre quelqu'un de mon agence, je veux pas trop. Nous ne sommes que 4 et je ne veux pas mettre mes collègues en porte-à-faux... D'autant plus que "j'étais" leur supérieure directe...

pat76, Paris, Posté le 20/03/2012 à 15:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date à lieu l'entretien préalable?

Vous pouvez choisir un conseiller aux salariés sur la liste que vous remettra l'inspection du travail.

Par ailleurs, vous n'êtes pas obligée d'assister à l'entretien préalable.

L'entretien ayant été établi uniquement dans l'intérêt des salariés.

Si votre employeur veut vous licencier sur la base de la mise en garde faite il y a plus d'un an, vous allez vous régaler devant le Conseil des Prud'hommes.


Question vous avez eu un arrêt maladie du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011.

L'aarêt ayant été supérieur à 21 jours, vous aviez eu un examen médical de reprise à la médecine du travail?

La question peut paraître anodine, mais si vous n'avez pas eu cet examen médical de reprise qui est oàbligatoire (article R 4624-21 du Code du Travail), votre contrat de travail est toujours suspendu.


Vous indiqué dans votre message iniatial que vous aviez demandé un congé parental de 7 mois qui vous a été accordé.

En aucune façon votre employeur n'aurait pu vous refusé le congé parental qui est un droit d'ordre public.

Le congé parental à une durée initiale d'un an maximum qui peut être renouvelée deux fois et se termine au jour des 3 ans de l'enfant.

Vous pouvez effectuer une partie de votre congé parental à temps complet et ensuite demandé à effectuer la suite du congé parental jusqu'au 3 ans de l'enfant en activité à temps partiel.

En aucun cas l'employeur ne pourra refuser.


La présence de votre remplançante à votre reprise, suite à l'arrêt maladie, peut éventuellement signifier la préparation de votre licenciement.

Elle avait été embauchée en CDD avec pour motif votre remplacement avec fin du CDD à votre retour ou a-t-elle été embauchée en CDI?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sabrina31, Haute-Garonne, Posté le 21/03/2012 à 14:42
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
L'entretien a lieu mardi prochain soit le 27/03. A mon retour de mon arrêt maladie, j'ai fais ma reprise 1 semaine après mon retour de congé,le 22/08/11 et c'est la médecine du travail qui m'a déclaré inapte car très fatiguée et contractions. J'ai été arrêtée dès ce jour là.

Je sais qu'ils ne pouvaient pas refuser mon congé parental, le truc c'est que je pense qu'ils voulaient déjà me licencier, donc ils auraient pu me proposer quelque chose à ce moment là. De plus je comptais reprendre qu'à 80% ensuite jusqu'au 3 ans de mon fils, et ils ont du en avoir écho, et ça les arrange pas.

Ma remplaçante a été embauché en CDD jusqu'à ma reprise.

pat76, Paris, Posté le 21/03/2012 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La médecine du travail vous avait déclarée inapte temporairement à votre poste à cause de votre grossesse ou inapte à tout poste dans l'entreprise?

Le médecin du travail avait donné des indications précises suite à cette inaptitude?

La décison d'inaptitude avait été prise le 22/08/2011 au cours d'une seule visite?

Vous serez assisté d'un conseiller pendant l'entretien préalable si vous y allez?

Je crois que si votre employeur veut vous licencier pour une faute commise il y a plus d'un an, il va pouvoir ouvrir son carnet de chèque pour en établir un gros à votre nom.

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Chamfort


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