Licenciement et invalidité

Sujet vu 1025 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 13:19
> Droit du Travail


marie, Rhône, Posté le 23/04/2010 à 13:19
4 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,
j'ai été en maladie depuis le 1er janvier 2010 au 28 février et suis en invalidité depuis le 1er mars ,mais mon dossier d'invalidité à pris du retard pour apporter à mon employeur un document prouvant que j'étais bien en invalidité depuis le 1er mars ,le 15 mars je suis allée à la médecine du travail qui m'a reconnue inapte et entre temps j'ai reçu les documents prouvant que je suis bien en invalidité depuis début mars et ai reçue les indemnités pour tout le mois de mars . Mon employeur m'a pris 15 jours de congés qui me restait pour couvrir les quinze 1 er jours de mars et m'a envoyer une lettre de licenciement partant du 1er avril
lorsque je vais allée chercher mon solde de tout compte avec tout mes documents devra t'il tenir compte de la date d'invalidité et dater mon licenciement à partir du 1er mars
je vous remercie

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Cornil, Hérault, Posté le 25/04/2010 à 18:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Marie

Non, l'invalidité n'est pas une situation suffisante pour déclencher automatiquement un licenciement, seule compte la décision d'inaptitude du médecin du travai l (je suppose défintive en seul examen pour urgence, car sinon il faut deux visites espacées de 15 jours) .
De toute façon, si je comprends bien, tu n'étais plus en arrêt-maladie après le premier mars, et ne t'es pas présentée au poste. Donc l'employeur n'a pas à te rémunérer pour cette période, ni même après la décision du médecin du travail. Il n'a pas le droit de te mettre en congés d'oiffice à postériori, mais cela ne te porte pas préjudice puisque sinon, de toute façon, il ne te payait pas et te versait tes congés au niveau du solde tout compte.
Bon je ne parle pas des problèmes de procédure (entretien préalable obligatoire, etc.) ni de la question du préavis, que tu n'invoques pas.
Désolé, bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

marie, Rhône, Posté le 26/04/2010 à 14:35
4 message(s), Inscription le 22/03/2010
bonsoir Cornil et merci pour ta réponse
j'ai déjà eu un entretien préalable au mois de mars au sujet de mon éventuel licenciement ,il m'a envoyer une lettre recommandée avec 2 mois de préavis à compter du 1er avril .A t'il le droit de dater mon licenciement à partir de cette date ou du 1er mars jour de mon invalidité et suis je obligée de signer tout de suite ou ajouter la mention " sous réserve " pour me permettre de prendre un peu de recule au cas ou il me jouerait un mauvais tour .
merci encore à toi pour tes précieux conseils
j'ai rendez vous avec mon employeur , cette semaine ,le préavis est de 2 mois à compter de la date du courrier c'est à dire le 1 er avril ,mais moi je tiens compte du 1 er mars , est ce que je me met en tort si je recule le rendez vous d'une semaine
merci Marie

marie, Rhône, Posté le 26/04/2010 à 14:40
4 message(s), Inscription le 22/03/2010
bonsoir Cornil et merci pour ta réponse
j'ai déjà eu un entretien préalable au mois de mars au sujet de mon éventuel licenciement ,il m'a envoyer une lettre recommandée avec 2 mois de préavis à compter du 1er avril .A t'il le droit de dater mon licenciement à partir de cette date ou du 1er mars jour de mon invalidité et suis je obligée de signer tout de suite ou ajouter la mention " sous réserve " pour me permettre de prendre un peu de recule au cas ou il me jouerait un mauvais tour .
merci encore à toi pour tes précieux conseils
j'ai rendez vous avec mon employeur , cette semaine ,le préavis est de 2 mois à compter de la date du courrier c'est à dire le 1 er avril ,mais moi je tiens compte du 1 er mars , est ce que je me met en tort si je recule le rendez vous d'une semaine
merci Marie

Cornil, Hérault, Posté le 26/04/2010 à 17:09
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Marie
Ben non, pourquoi vouloir dater le licenciement à compter du 1er mars?
D'une part ce serait illégal, les règles sont claires: le licenciement prend effet à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement et le préavis démarre également à cette date ou à une date postérieure si notifié comme tel dans la lettre.
D'autre part je ne vois pas bien quel serait ton intérêt à cela... Sauf peut-être avancer la date de paiement des allocations chômage. De toute façon, n'en parlons plus, c'est impossible légalement.
Pour ta rencontre avec l'employeur, de toute façon elle est purement informelle et hors de toute réglementation puisque le licenciement est déjà prononcé.
Et quel en est l'objet? Définitivement inapte, tu ne peux plus de toute façon exercer légalement ton travail dans l'entreprise. Et malheureusement, sauf inaptitude suite à accident du travail, de ce fait l'employeur n'est pas légalement obligé de te rémunérer pendant le préavis. Mais rien ne l'empêche non plus de le faire en te dispensant de l'exécuter
La lettre de licenciement ne dit-elle rien à ce sujet?
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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